Deuxième Chambre, 3 juillet 2024 — 23/02290

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 03 JUILLET 2024 N° RG 23/02290 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIXW. DEMANDEURS :

Monsieur [N] [J], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] URUGUAY, de nationalité Française, demeurant [Adresse 8], représenté par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Madame [L] [Y] [Z] épouse [J], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] URUGUAY de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDEURS :

Société ST IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 477 888 192 dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

la Société JMI, SCI immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 522 257 120 dont le siège social est sis [Adresse 5], déclarée en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 02 Avril 2021, représentée par la SELARL ML CONSEILS, es qualité de liquidateur, représentée par Maître Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

S.E.L.A.R.L. [C] LEMOINE NOTAIRES ASSOCIES, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Notaire gérant, Maître [G] [C], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant/postulant

SCP [E] [P], Amandine CHAVOT, Alexandra DUJARDIN et Louis SONNEVILLE, société civile professionnelle titulaire d’un office notariale immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N° 305 207 359, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Maître [E] [S] [H] [P] né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 11] (93), de nationalité française, Notaire associé, membre de la SCP [P] CHAVOT DUJARDIN ET SONNEVILLE, société civile professionnelle titulaire d’un office notariale immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N° 305 207 359, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 20 Avril 2023 reçu au greffe le 20 Avril 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2024, prorogé au 03 juin 2024 puis au 03 Juillet 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, Juge

GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

EXPOSE DU LITIGE   Par acte authentique du 29 juin 2016 reçu par Maître [C], Monsieur [N] [J] et Madame [L] [Y] [Z] épouse [J] (ci-après les époux [J]) ont acquis de la société civile immobilière JMI (ci-après SCI JMI) une maison d'habitation sise [Adresse 8]) au prix de 568.000 euros.

Cette vente a été réalisée par l'intermédiaire de la société à responsabilité limitée ST IMMOBILIER (ci-après société ST IMMOBILIER), mandant de la SCI JMI.   La maison a été édifiée suivant permis de construire délivré en 2012 et modifié en 2016.

Ont donc été annexés à l'acte de vente, les certificats de non-recours et de non-retraits pour permis de construire et permis modificatif, une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du 28 juin 2016 ainsi qu'un courrier de la Mairie d'[Localité 12] daté du 16 juin 2016 précisant que les travaux n'étaient pas conformes aux prescriptions du permis modificatif. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 août 2017, la Mairie d'[Localité 12] a mis en demeure les époux [J] de mettre en conformité leur construction concernant l'absence de pose d'un pare-vue pour faire cesser les vues sur le fonds des époux [T], leurs voisins et l'évacuation des eaux se déversant directement sur la parcelle desdits voisins.   Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 novembre 2017, les époux [T] ont mis en demeure les époux [J] de faire cesser les non-conformités. Les époux [J] exposent qu'ils n'ont jamais reçu cette mise en demeure et qu'ils en ont pris connaissance qu'au travers des pièces versées au débat.   Sans réponse de leurs voisins, les époux [T] ont, par acte d'huissier délivré par exploit du 23 janvier 2018, assigné en référé les époux [J] au