Deuxième Chambre, 12 juillet 2024 — 21/04090

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 12 JUILLET 2024 N° RG 21/04090 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDVE.

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [I], né le 4 janvier 1954 à [Localité 10] (Portugal), de nationalité française, retraité et demeurant [Adresse 3] à [Localité 7], représenté par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Madame [L] [R] [P] épouse [I], née le 21 mai 1957 à [Localité 12] (Portugal), de nationalité française, retraitée et demeurant [Adresse 3] à [Localité 7], représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Madame [D] [N] [S] [G], née le 18 août 1956 à [Localité 13] (Etats-Unis), de nationalité française, exerçant la profession de pilote de ligne, demeurant au [Adresse 5], [Localité 8] aux Etats Unis, représentée par Me Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Audrey WEISSBERG, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

Monsieur [Y] [M] [J], ingénieur, demeurant à [Localité 11] (Etat de l’Utah) (84045) aux Etats Unis [Adresse 1], né à [Localité 6] (Etat du Maryland) aux Etats Unis le 14 décembre 1964, divorcé de Madame [V] [X] [Z] aux termes d’un jugement rendu par les juridictions du Comté de Montgomery (Etat du Maryland) aux Etats Unis le 25 juillet 2003, non lié par un pacte civil de solidarité et non remarié et de nationalité américaine, représenté par Me Claire VISCONTINI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Nicolas FLANCHET Von CAMPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 13 Juin 2021 reçu au greffe le 19 Juillet 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Avril 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2024 prorogé au 12 Juillet 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, Juge

GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

EXPOSE DU LITIGE   Suivant acte du 29 avril 2016, Monsieur [T] [I] et Madame [L] [R] [P], son épouse (ci-après les époux [I]-[P]) ont proposé d'acquérir un terrain cadastré section AB n°[Cadastre 2] situé [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant le prix de 30.000 euros appartenant à Madame [A] [G] épouse [W] laquelle, selon les candidats à l'achat, a apposé sa signature sous la mention « Lu et approuvé Bon pour accord de vente ».   Par jugement du 15 septembre 2016 rendu par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en Laye, Madame [W] a été placée sous tutelle et Madame [C] [E] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.   Après avoir eu connaissance de l'offre d'achat des époux [I]-[P] et afin d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour vendre le terrain litigieux, Madame [C] [E] s’est rapprochée d’un expert en évaluation immobilière qui a estimé, selon note du 29 mai 2017, la parcelle à 52.500 euros, arrondis à 52.000 euros.   Par ailleurs, sur appel de Madame [D] [G], nièce de Madame [W], la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 14 juin 2017, infirmé la décision du juge des tutelles en ce qu'il a désigné Madame [C] [E] en qualité de tutrice et a nommé Madame [D] [G] en cette qualité.   Madame [W] est décédée le 29 septembre 2018 et ses héritiers, Madame [G] et son frère, Monsieur [Y] [J] ont confié le règlement de sa succession à Maître [B] [PT], ultérieurement remplacée par Maître [F] [K].   Par courrier du 8 avril 2020, les époux [I]-[P] ont mis en demeure Maître [PT] de procéder à la signature de l'acte authentique de vente au prix de 30.000 euros.   Maître [PT] a fixé un rendez-vous le 24 juin 2020 pour la signature de l'acte authentique et, en l'absence de Madame [G] et de Monsieur [Y] [J], a dressé un procès-verbal de carence. Se plaignant de l'absence de réitération de la vente, Monsieur [T] [I] et Madame [L] [R] [P] ont, suivant acte de commissaire de justice signifié à étude le 30 juin 2021, fait assigner Madame [D] [G] et Monsieur [Y] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir déclarer parfaite la vente au prix de 30.000 euros.   Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, Monsieur [T] [I] et Madame [L] [R] [P] sollicitent du tribunal judiciaire de Versailles de voir :   - Recevoir les époux [I] en toutes leurs demandes, fins et prétentions : Les y dire bien fondés. En conséquence, - Dire et juger parfaite la vente conclue selon offre du 29 avril 2016, dûment constatée dans le procès- verbal notarié du 24 juin 2020. - Décider que la grosse du jugement à intervenir aura valeur de vente forcée. - Autoriser les époux [I], sur simple justificatif de la décision à intervenir et de sa signification aux défendeurs à domicile élu de leur notaire, Maître [F] [K], à faire publier le jugement à intervenir par Maître [B] [PT], Notaire au [Localité 9] ( Yvelines ) . -