Deuxième Chambre, 19 juillet 2024 — 20/06629

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 19 JUILLET 2024

N° RG 20/06629 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXSQ

DEMANDERESSE :

Société ENTREPRISE D”ASSAINISSEMENT ET DE VOIRIE (E.A.V.) Société par actions simpli?ées enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 619 803 679, dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la persorme de son représentant légal, représentée par Me Jérôme DAGORNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] ET [Adresse 3], représenté par son syndic la société ARCHIGESTIM, SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 519 552 319, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant par son gérant domiciliés ès-qualité audit siège. représentée par Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

ACTE INITIAL du 28 Octobre 2020 reçu au greffe le 16 Décembre 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Mars 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024, prorogé au 19 Juillet 2024.

EXPOSE DU LITIGE :

La société par actions simplifiée Entreprise d'Assainissement et de Voirie (ci-après « la société E.A.V. ») est spécialisée dans le curage industriel et l’entretien des réseaux d’assainissement. Aux termes d'un contrat, d’un an renouvelable par tacite reconduction, en date du 30 janvier 2015 et signé le 7 avril 2015 avec le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] (ci-après « le SDC »), l’entretien d’un poste de relevage d’eaux usées a été confié à la société E.A.V. En janvier 2017, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] a remplacé le cabinet GENIEZ par le cabinet ARCHIGESTIM en qualité de syndic La société E.A.V. a effectué des prestations commandées ou des prestations contractuelles pour le compte du Syndicat des copropriétaires, dont il est résulté l'émission de plusieurs factures pour un montant total HT de 9.900, 67 € HT : - La facture du 19 septembre 2018 pour un montant de 328,90 € correspondant à des demandes de travaux faites par le client pour des travaux de pompage et de nettoyage, et la réparation d’une canalisation. - La facture du 24 septembre 2018 correspondant à du pompage et du nettoyage pour un montant de 4 353,80 € TTC. - La facture du 4 octobre 2018 correspondant à des travaux d’étanchéité suite à une demande d’intervention par mail du 28 septembre 2018 pour un montant de 495 € TTC. - La facture du 17 octobre 2018 correspondant à des travaux de remise en état du poste de relevage de la résidence suite à une demande d’intervention et à un devis pour un montant de 4 156, 16 € TTC. - La facture du 24 octobre 2018 correspondant à la réalisation du contrat d’entretien et à l’intervention sur le poste de relevage de la résidence pour un montant de 566, 81 € TTC. Le 2 octobre 2018, le cabinet ARCHIGESTIM, a écrit un courrier à la société E.A.V. dans lequel il lui rappelait qu'elle était, depuis 3 ans et demi, en charge de l’entretien des installations de l'ensemble immobilier du [Adresse 4] à [Localité 5]et qu'« aucun retour ou rapport ne lui a été communiqué concernant l’état des installations », précisant que « de plus, même après nos sollicitations répétées par téléphone, par courrier en AR et par mail, nous recevons toujours un refus de votre part concernant votre avis de professionnel certifié QUALITASS et agrémenté par la préfecture ». La société E.A.V. a répondu par courrier recommandé avec avis de réception du 3 juin 2019 en rappelant notamment que les factures résultaient de prestations commandées ou de prestations contractuelles alors qu'un compte rendu et des photos avaient été réalisés avec le précédent syndic le 22 avril 2015.

A cette occasion, la société reprenait « pour mémoire, la chronologie des événements majeurs relatifs au poste de relevage eaux usées de la résidence avec transmission des pièces indiquées. Le 22 juillet 2019, la société E.A.V. a adressé une mise en demeure au syndic pour obtenir le paiement des factures, restée sans effet. De sorte que le conseil de la société E.A.V. a adressé un courrier recommandé avec avis de réception en date du 29 septembre 2020 reçu par ARCHIGESTIM le 30 septembre 2020 pour tenter de trouver une solution consensuelle. Toujours en vain.

C'est dans ces conditions que la société E.A.V. a, par acte extra-judiciaire des 23 et 28 octobre 2020 fait assigner en paiement le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] devant la présente juridiction.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 7 septembre 2023, la société E.A.V. sollicite de voir :