Deuxième Chambre, 12 juillet 2024 — 22/01087

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 12 JUILLET 2024 N° RG 22/01087 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNRP.

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [X] [T] [K], né le 23 mai 1978 à [Localité 19], de nationalité française, responsable de département, domicilié [Adresse 1], [Localité 16], représenté par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Fabiola SEIBT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [I] [Z] épouse [K], née le 6 décembre 1978 à [Localité 18], RS, Brésil, de nationalité brésilienne, architecte d’intérieur, domiciliée [Adresse 1], [Localité 16], représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Fabiola SEIBT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

Madame [L], [B], [C] [R], née le 30 août 1980 à [Localité 17], Tahiti, consultante, de nationalité française, célibataire, domiciliée au [Adresse 6] à [Localité 14], représentée par Me Julie DUCOURT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant

La SELARL JSA, prise en la personne de Maître [J] [F], Mandataire Judiciaire inscrit sur la liste nationale, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 419 488 655, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 13], agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, Venant en remplacement de la SELARL SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES - SMJ, prise en la personne de Maître [A] [H], selon ordonnance en date du 25 août 2020, Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [P], directeur de projets, célibataire, né le 25 novembre 1969 à [Localité 15] (Portugal), immatriculé au Registre du Commerce et des Société de VERSAILLES sous le numéro 407 891 639, demeurant [Adresse 2] à [Localité 16], Nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 6 juillet 2017, représentée par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Valérie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LOVIA IMMO, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 491.221.081, ayant son siège social [Adresse 4], [Localité 16] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Corinne MANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

S.C.P. [W] [E], [D] [M] et [U] [G], NOTAIRES ASSOCIES, société civile professionnelle immatriculée au RCS DE VERSAILLES sous le N° [Numéro identifiant 7], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 16] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège., représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 03 Février 2022 reçu au greffe le 18 Février 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Avril 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024, prorogé au 12 Juillet 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, Juge

GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 31 mai 2007, Monsieur [N] [P] a acquis en indivision avec Madame [L] [R], le bien ci-après désigné : - un appartement de trois pièces avec cave, parking et jardin privatif dans un immeuble situé [Adresse 2] [Localité 16], cadastré AT n° [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], lots 21, 41 et 62. Cette acquisition a été réalisée au prix de 250.000 euros, et au moyen d’un prêt contracté auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, lequel a inscrit sur le bien deux privilèges de prêteur de deniers, numéros 7804P02 2007V1896 et 7804P02 2007V1897 en garantie. Par ailleurs, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Pôle de recouvrement spécialisé de VERSAILLES, a également inscrit : - une hypothèque légale, numéros 7804P02 2007V447 et 7804P02 2008V622 ; - une hypothèque judiciaire, numéro 7804P02 2012V2408 ; - une hypothèque légale, numéro 7804P02 2012V2748 ; - une hypothèque légale, numéro 7804P02 2014V3028 ; Par jugement rendu le 6 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [P] et désigné la SELARL SMJ prise en la personne de Maître [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Suite à l'impossibilité de rachat de la part indivise de Monsieur [P] par Madame [R], la SELARL SMJ a engagé par actes en date des 21 mars, 2 avril et 11 avril 2019, une procédure de licitation-partage du bien.

Par acte du 10 juillet 2019, Madame [L] [R] et Monsieur [N] [P], co-indivisaires ont donné mandat à la société par actions simplifiée LOVIA de vendre leur appartement sis [Adresse