Deuxième Chambre, 8 juillet 2024 — 22/06228

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 08 JUILLET 2024

N° RG 22/06228 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6OG

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [Z], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (92), de nationalité française, ingénieur d’études, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Philippe BARDOUL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSES :

Madame [O], [T], [N], née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 7], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4], représentée par Maître Carine TARLET de la SELEURL CABINET TARLET, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La SCI [Z]-[N], société civile immobilière inscrite au RCS sous le n°433 825 882, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Carine TARLET de la SELEURL CABINET TARLET, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 22 Novembre 2022 reçu au greffe le 30 Novembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Mai 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 25 octobre 2000, Madame [O] [N] et Monsieur [U] [Z], qui vivaient en concubinage, ont constitué la SCI [Z]-[N] dont l'objet était l'acquisition du bien immobilier constituant leur résidence principale, s'agissant d'un pavillon sis à Viroflay (78) ainsi que la gestion dudit bien par les associés à titre gratuit.

Madame [O] [N] et Monsieur [U] [Z] en étaient les gérants et associés, à concurrence d'un tiers pour Madame [O] [N] et de deux tiers pour Monsieur [U] [Z].

Monsieur [U] [Z] est décédé le [Date décès 5] 2021 laissant pour unique ayant droit, son fils, Monsieur [I] [Z].

Aux termes des statuts de la SCI [Z]-[N], il est prévu en cas de décès de l'un des associés que : -«ses héritiers (…) ne deviennent associés qu'avec le consentement des associés. » -« ses ayants-droits deviendront nus-propriétaires du groupe de parts concerné (...) »

Par courriers recommandés du 4 novembre 2021, Monsieur [I] [Z] a adressé une demande d'agrément en qualité d'associé à Madame [O] [N] et à la SCI [Z]-[N].

Madame [O] [N] déclare avoir manifesté son acceptation par courrier du 15 novembre 2021 dont l'inexactitude matérielle sur la co-gérance a été rétablie par courrier de son conseil du 13 décembre 2021.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 22 novembre 2022, Monsieur [I] [Z] a fait assigner Madame [O] [N] et la SCI [Z]-[N] aux fins de voir prononcer la dissolution anticipée de la SCI et désigner un administrateur provisoire pour vendre le bien immobilier de Viroflay et faire les comptes entre les parties.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, Monsieur [I] [Z] demande au tribunal de : Vu l’article 1870 du Code civil, Vu l’article 1844-7 5° du Code civil, Vu l’article 1869 du Code civil, Vu l’article 1844 alinéa 3 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées, - JUGER que Monsieur [I] [Z] bénéficie de la qualité d’associé, Par conséquent et compte-tenu de l’absence de gestion paralysant le fonctionnement de la société,

- PRONONCER la dissolution anticipée de la SCI [Z]-[N], ayant son siège social sis à [Adresse 4],

- NOMMER tel Administrateur provisoire de la SCI avec pour mission : o Estimer et vendre le bien sis à [Adresse 4], o Établir les comptes entre les associés, de vérifier leur régularité et de dire quelles sommes devront être payées par Madame [N] à Monsieur [I] [Z] en sa qualité d’Associé, notamment au titre de l’indemnité d’occupation et du financement de Monsieur [U] [Z] de la somme de 152.187,00 €, dont elle pourrait être redevable.

- ENJOINDRE à Madame [N] de communiquer à l’Administrateur provisoire toutes les pièces et documents, notamment comptables nécessaires à l’exercice de cette administration.

- PRONONCER la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale du 15 septembre 2023 A titre subsidiaire,

- PRONONCER le retrait de Monsieur [I] [Z] de la SCI [Z]-[N] pour justes motifs,

- CONDAMNER la SCI [Z]-[N] au remboursement de la valeur des parts sociales détenues par Monsieur [I] [Z] au sein de la SCI, à dire d’expert, en tenant compte notamment de ce que Monsieur [U] [Z] a financé la somme de 152.187,00 €,

En tout état de cause, - CONDAMNER Madame [O] [N] au règlement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [O] [N] aux entiers dépens, - JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire - DEBOUTER Madame