Deuxième Chambre, 11 juillet 2024 — 23/02129

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 11 JUILLET 2024 N° RG 23/02129 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGEM.

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [F] [N], ingénieur, demeurant à [Adresse 6]. Né à [Localité 8] (TUNISIE) le 13 juin 1990, de nationalité tunisienne, représenté par Me Nadia OTMANE TELBA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Maître Maître [E] [H], notaire associé, membre de la SAS [H], BRIDOUX, FRANC, société par actions simplifiée au RCS de Versailles sous le N°344 417 266 dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [Z] [L] [P] [V], ne é le 26 février 1988 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 7]. représenté par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Emmanuelle BERTONNAUD-SAGOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société WELMO SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1], France, représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 15 Mars 2023 reçu au greffe le 12 Avril 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Mai 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 11 Juillet 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire

GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [V], marié avec Madame [X] [J] depuis le 1er août 2020, a confié à l'agence immobilière WELMO la vente de son appartement de deux pièces situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Par acte du 25 mars 2022 reçu par Maître [E] [H], notaire, Monsieur [Z] [V] a consenti à Monsieur [D] [N] une promesse de vente pour une durée expirant le 24 juin 2022 pour un prix de 200.010 euros.

La promesse de vente comportait une condition suspensive d'obtention de prêt.

Monsieur [D] [N] ayant obtenu son prêt, a levé l'option auprès de l’étude de Maître [E] [H] par mail du 23 avril 2022.

Par la suite, Monsieur [D] [N] a été informé par le notaire que le promettant étant marié et le bien immobilier constituant le logement familial, l'acte de vente nécessitait l'accord de son épouse et que cette dernière s'y opposait.

Par mail du 16 juin 2022 adressé à Monsieur [Z] [V], Monsieur [D] [N] a tenté de trouver une solution amiable en proposant d'acheter le bien tout en permettant à Madame [V] de se maintenir dans les lieux en vertu d'un contrat de bail d'un an, en vain.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 30 décembre 2022, le conseil de Monsieur [D] [N] a mis en demeure le promettant, Monsieur [Z] [V], le notaire, Maître [E] [H], et l'agence immobilière WELMO de l'indemniser des préjudices subis par lui en raison de la non-réalisation de la vente.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 15 mars 2023, Monsieur [D] [N] a fait assigner Monsieur [Z] [V], Maître [E] [H] et la société WELMO devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'indemnisation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 novembre 2023, Monsieur [D] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 54 du Code de Procédure Civile, Vu La loi du 25 ventôse an XI et le. Décr n°71-941 du 26 nov.1971 l'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter Monsieur [Z] [L] [P] [V], Maître [E] [H], Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiées « [H], MONTFORT, Yann BRIDOUX et FRANC, Notaires Associés », Société WELMO SAS de toutes leurs demandes, fins et conclusions. Condamner in solidum Monsieur [Z] [L] [P] [V], Maître [E] [H], Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiées « [H], MONTFORT, Yann BRIDOUX et FRANC, Notaires Associés », Société WELMO SAS à payer à Monsieur [D] [D] [N] les sommes suivantes : -28.800 euros en indemnisation de son préjudice du fait de la non-réalisation de la vente -5.000 euros en réparation de son préjudice moral -8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Dire et juger que ces sommes seront augmentées des intérêts légaux capitalisées en application de l'article 1231-7 du Code civil. Ordonner l'exécution provisoire comme étant de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2023, Maître [E] [H] demande au tribunal de  : Vu les articles 1240 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence citée, DEBOUTER Monsieur [D] [F] [N], l’agence WELMO et Monsieur [Z] [V] de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de Maître [E] [H] Le mettre hors de cause ; A titre subsidiaire, si le Tribunal v