REFERES GENERAUX, 17 juillet 2024 — 24/01333

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/01333 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEBU

MINUTE n° : 2024/ 367

DATE : 17 Juillet 2024

PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [S] agissant en qualité de curatrice de sa mère Mme [V] [O]-[S], demeurant [Adresse 7] - [Localité 3] représenté par Me Alban BORGEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 2] non comparante

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 06/03/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 24/04/2024 puis prorogée au 07/05/2024, 15/05/2024, 22/05/2024, 29/05/2024, 05/06/2024, 12/06/2024, 19/06/2024, 26/06/2024, 03/07/2024, 10/07/2024 et 17/07/2024. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Alban BORGEL Me Henri LABI

2 copies expertises copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Alban BORGEL Me Henri LABI

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [O]-[S] a été très grièvement blessée dans un accident de la circulation le 3 juillet 2021 en qualité de passagère d’une motocyclette, accidenat impliquant un véhicule VOLKSWAGEN assuré auprès de la compagnie d’assurances MMA IARD SA. Par actes des 1er et 7 février 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [V] [O]-[S] assistée de sa curatrice Madame [Y] [S], a fait assigner la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CPAM des BOUCHES DU RHONE, à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et d’obtenir la condamnation des sa MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement des sommes de 1.000.000 euros à titre de provision, à valoir sur son préjudice corporel, d’une provision ad litem égale au montant de la consignation ,de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle en a repris les termes à l’audience.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2024 auxquelles elles se réfèrent à l’audience, les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne se sont pas opposées à la mesure d’expertise dont elles proposent une définition des missions et ont sollicité de fixer le montant de la provision complémentaire à la somme de 160000 euros ainsi que le rejet des autres demandes.

Bien qu’assignée à personne, la CPAM du Var n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables. Le droit à réparation intégrale des préjudices subis par la victime, passager transporté n’est pas sérieusement contestable en application de l’article 3 de ce texte.

Il n’est pas contesté, ni la garantie des SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs du véhicule transportant la victime.

Au vu du certificat initial, Madame [O]-[S] a présenté : -un traumatisme crânien avec coma d’emblée score Glasgow 3 avec anisocorie gauche -une hémorragie sous-arachnoïdienne des sillons de la convexité fronto-pariétaux bilatéraux -un hématome sous-dural falcoriel supérieur mesuré à 6 mm d’épaisseur -des pétéchies fronto-pariétales bilatérales -une hyperdensité spontanée de la partie antérieure du mésencéphale suspecte de pétéchies -des saignements sous-arachniïdiens et bi-frontaux avec de multiples lésions axonales diffuses frontales bilatérales, bipariétales, temporale antérieire droite , temporale externe gauche,mésencéphalique à la jonction ponto-mésencéphalique et cérébelleuse droite -un épanchement sous péritonéal au regard de la disjonction de la symphise pubienne mesurée à 33 millimètres -une disjonction de la symphyse pubienne -une fracture déplacée de la branche illio-pubienne gauche -une fracture de l’arc postérieur gauche de K1 à K10 -une fracture de l’arc moyen gauche de K3à K10 -une fracture du processus transverse gauche de T2 -un pneumothorax antérieur gauche -une fracture des coins antérieurs des corps de T6 à T7 -une fracture des corps vertébraux de T8,T9