1ère chambre - Référés, 17 juillet 2024 — 24/01603

- N° RG 24/01603 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date : 17 Juillet 2024

Minute n° 24/00028

Affaire : N° RG 24/01603 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKS

Formule Exécutoire délivrée le :

à :

Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024

à : Me Eric COURMONT + dossier Me Céline NETTHAVONGS + dossier

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 11]

assistée de Me Eric COURMONT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [H] [G] [D] [W] [Adresse 4] [Localité 7]

assisté de Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M. Balia BATIONO, Premier Vice-Président statuant selon la procédure accélérée au fond

DEBATS

A l'audience publique du 26 Juin 2024,

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Madame Béatrice BOEUF, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. Balia BATIONO, Premier Vice-Président, ayant signé la minute avec Madame Béatrice BOEUF, Greffière ; EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [Y] [P] et M. [H] [W] ont vécu en concubinage.

De leur relation sont nés trois enfants.

Par acte notarié en date du 11 décembre 2018, Mme [P] et M. [W] ont acquis la pleine propriété, à concurrence de moitié indivise, d’une maisons à usage d’habitation, située [Adresse 3], pour une prix de 300 000 euros.

Le prix d’acquisition a été financé au moyen d’un crédit immobilier.

Le 18 décembre 2022, Mme [P] a quitté le domicile commun.

Suivant jugement du 1er août 2023, le juge aux affaires du tribunal judiciaire de Meaux a, notamment, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, accordé au père des droits de visite et d’hébergement et fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du père à la somme de 150 euros par mois et par enfant.

Par lettre RAR en date du 23 février 2024, l’avocat de Mme [P] a demandé à M. [W] s’il acceptait que sa clientèle rachète sa part dans le bien immobilier indivis.

Dans une réponse du 2 avril 2024, M. [W] a indiqué qu’il envisageait racheter la part de Mme [P] dans ledit bien immobilier indivis.

Les échanges entre les parties n’ont pas permis de parvenir à un règlement amiable.

Suivant acte d’huissier de justice en date du 5 avril 2024, Mme [Y] [P] a fait assigner devant la présente juridiction M. [H] [W] pour voir désigner tel mandataire judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision existant entre elle et M. [H] [W].

Dans des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, elle demande de : Vu l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 815-6 du code civil, Déclarer la demande de Mme [Y] [P] recevable et bien fondée, et en conséquence : Constater le blocage de la situation et l’impossibilité en l’état de liquider l’indivision existante entre Madame [Y] [P] et Monsieur [H] [W] ; Désigner en conséquence tel mandataire judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de l’indivision existante entre Madame [Y] [P] et Monsieur [H] [W] ; Dire que le mandataire judiciaire aura pour mission d’administrer et liquider l’indivision, et de faire estimer la valeur tant vénale que locative de l’immeuble sis au [Adresse 3] et après accord des parties ou autorisation du tribunal, procéder à sa vente ; Dire que, si Madame [Y] [P] et Monsieur [H] [W] s’abstiennent de prendre parti, le mandataire judiciaire aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires, en vue de gérer et administrer tant activement que passivement l’indivision dont s’agît ; Dire qu’en particulier, le mandataire judiciaire pourra : - prendre toute mesure destinée à assurer la préservation des biens, - payer toutes dettes, régler tous comptes, en donner valables quittances, - enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre compte au magistrat chargé du contrôle des administrations judiciaires dans les conditions habituelles et de lui soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que de sa demande d’honoraires ; Dire que la mission est donnée pour une durée de 12 mois et qu’elle sera éventuellement renouvelée sur requête ou en référé ; Subsidiairement, Renvoyer la cause et les parties devant la 1re chambre - section 5 du tribunal de céans afin qu’il soit statué sur les demandes suivantes : Ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [H] [W] et Madame [Y] [P] ; Commettre tel notaire qu’il vous plaira de nommer pour y procéder ; Ordonner l’attribution du bien immobilier sis [Adresse 3] à Monsieur [H] [W] au prix de 320 000 euros ; - N° RG 24/01603 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPKS Dire qu’il y