1ère ch. - Sect.4, 29 mai 2024 — 23/05699

Min N° 24/00421 N° RG 23/05699 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLWE

Association CDER C/ E.A.R.L. DU LOGIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 29 mai 2024

DEMANDERESSE :

Association CDER [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

représentée par M. [E] [H] (Juriste)

DÉFENDERESSE :

E.A.R.L. DU LOGIS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Madame [P] [J] épouse [I] assistée de sa fille Madame [W] [I]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du : 27 mars 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Association CDER

Copie délivrée le : à : E.A.R.L. DU LOGIS

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mars 2019, l'EARL du LOGIS a conclu une convention avec l'association de gestion et de comptabilité CDER par l'intermédiaire d'une lettre de mission « Audit de pré-installation » ; les associés de l'EARL du LOGIS Madame [P] [I] et Monsieur [O] [I] souhaitant transmettre leur exploitation agricole à leur petit-fils.

La lettre de mission détaille les prestations détaillées à réaliser dans deux volets, à savoir le volet 1 « l'humain, facteur clé de la réussite » décomposé en deux parties, à savoir une partie individuelle et une partie collective ; et le volet 2 « accompagnement de la cession de votre entreprise et installation de [V] » décomposé en 5 points, à savoir : Définition du projet du jeune et de votre projet de cession, Étude de la transmission de l'EARL du LOGIS, Étude économique du projet, Étude du changement éventuel de structuration juridique de l'entreprise, Accompagnement dans les démarches administratives.

La lettre de mission signée entre les parties fixait les modalités financières de l'intervention de l'association CDER pour le Volet 1 à la somme de 3.500 euros HT et pour le Volet 2 à la somme de 7.500 euros HT (avec remise commerciale de 1.500 euros HT du fait de l'installation du petit-fils [V]), soit un montant total de 9.500 euros HT pour l'étude permettant d'atteindre l'objectif d'arrêt d'activité des époux [I] avec transmission de l'EARL du LOGIS à leur petit-fils [V].

Les époux [I] représentants l'EARL du LOGIS ont versé un acompte de 2.280 euros TTC (soit 1.900 euros HT) avec facture d'acompte du 18 avril 2019, puis ils ont décidé de mettre fin à la mission d'audit confiée à l'association CDER.

Par facture n°178267 en date du 7 juillet 2022, l'association CDER a réclamé à l'EARL du LOGIS le paiement d'une somme de 6.500 euros HT, soit 7.800 euros TTC, incluant le montant de l'accompagnement de 9.500 euros HT avec ajustement du montant suite à l'arrêt des travaux de la mission mentionné par une réduction de 3.000 euros HT sur le total montant de la mission prévue dans la lettre de mission.

Par facture n°178268 en date du 7 juillet 2022, l'association CDER a réclamé à l'EARL du LOGIS le paiement d'une somme de 2.280 euros TTC.

Par courrier du 21 juillet 2022, les époux [I] ont contesté les facturations transmises.

Par courriel en date du 12 août 2022, l'association CDER a répondu aux époux [I] en expliquant que suite à une erreur commise dans la facturation ils s'excusaient pour le dysfonctionnement dans leur facturation, transmettant une facture d'avoir en date du 12 août 2022 comportant un solde en faveur du client d'un montant de 4.560 euros TTC (soit un avoir de 1.900 euros HT correspondant à la facture n°9150616 du 18 avril 2019 du versement effectif de l'acompte au début de la mission et à l'annulation de la facture n°178268 émise par erreur pour un montant de 1.900 euros HT correspondant à l'acompte déjà versé). Elle produisait un relevé de compte et sollicitait donc le paiement du solde d'un montant de 4.600 euros HT, soit la somme de 5.520 euros TTC (tenant compte d'un abattement effectué de 3.000 euros HT pour tenir compte de la fin anticipée de la mission confiée).

Par courrier en date du 21 août 2022, les époux [I] ont à nouveau contesté les facturations transmises.

Par courriers en date des 5 décembre 2022, 19 décembre 2022, l'association CDER a adressé des relances pour le paiement de la facture de clôture de la mission puis a mis en demeure l'EARL du LOGIS par courrier du 25 janvier 2023 de régler le montant de sa prestation sous huit jours.

Par requête en injonction de payer du 12 juin 2023, reçue au greffe le 16 juin 2023, l'association CDER a saisi la juridiction de céans pour voir condamner l'EARL du LOGIS au paiement de la somme de 5.520 euros en principal ainsi qu'à des indemnités et frais, soit un montant total de 7.028,43 euros.

Par ordonnance d'injonction de payer du 30 août 2023, signifiée le 26 octobre 2023 par dépôt à personne morale avec remise à une personne habilitée à recevoir l'acte, le juge du tribunal judiciaire de MEAUX a fait droit partiellement à cette demande, avec une condamnation à payer un principal la somme de 5.520 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ainsi qu'aux dépens.

Par req