Chambre Commerciale, 18 juillet 2024 — 23/01605
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/2024
la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
ARRÊT du : 18 Juillet 2024
N° : 175 - 24
N° RG 23/01605
N° Portalis DBVN-V-B7H-G2BZ
DÉCISIONS ENTREPRISES : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 29 Octobre 2019, Arrêt Cour d'Appel de BOURGES en date du 26 novembre 202, Arrêt Cour de Cassation en date du 26 octobre 2022,
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-
S.A.S.U. L'OPTICIEN AFFLELOU
Défenderesse devant la Cour de renvoi
Représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège social
[Adresse 4]
[Localité 10]
Ayant pour avocat Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-
Monsieur [P] [V]
Demandeur devant la Cour de renvoi
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11]
De nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 11]
Ayant pour avocat Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
S.A.R.L. VALSOPTIQUE
Demanderesse devant la Cour de renvoi
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 11]
Ayant pour avocat Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
S.A.R.L. VALSOPTIQUE ARBC
Demanderesse devant la Cour de renvoi
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
S.A.R.L. VALSOPTIQUE ARBM
Demanderesse devant la Cour de renvoi
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
S.A.R.L. VALSOPTIQUE AROD
Demanderesse devant la Cour de renvoi
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Didier CAILLAUD, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION DE SAISINE en date du : 14 Juin 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Novembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 23 NOVEMBRE 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 18 JUILLET 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par actes sous-seing privé du 31 mars 2017 enregistrés le 4 avril 2017, la société L'Opticien Afflelou a concédé à compter du 1er avril 2017 les trois contrats de location-gérance, avec promesse unilatérale de vente du fonds de commerce sous conditions suspensives, suivants :
- à la société Valsoptique AROD un contrat de location-gérance ayant pour objet la mise à disposition et l'exploitation d'un fonds de commerce situé dans la galerie marchande du centre commercial Carrefour de [Localité 7] sous l'enseigne Optical Discount,
- à la société Valsoptique ARBC un contrat de location-gérance ayant pour objet la mise à disposition et l'exploitation d'un fonds de commerce situé dans la même galerie marchande sous l'enseigne Alain Afflelou,
- à la société Valsoptique ARBM un contrat de location-gérance ayant pour objet la mise à disposition et l'exploitation d'un fonds de commerce situé [Adresse 8] à [Localité 7] à l'enseigne Alain Afflelou.
Chacun des contrats précise que le loueur, déclarant ne pas remplir la condition édictée à l'article L.144 -3 du code de commerce, a sollicité d'en être dispensé par ordon