Chambre Commerciale, 18 juillet 2024 — 23/02478
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/2024
la SELARL ABED BENDJADOR
M. LE PROCUREUR GENERAL
ARRÊT du : 18 JUILLET 2024
N° : 177 - 24
N° RG 23/02478
N° Portalis DBVN-V-B7H-G4A7
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 26 Septembre 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265293625395302
Monsieur [V] [S]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant pour avocat plaidant Me Abed BENDJADOR membre de la SELARL ABED BENDJADOR, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
En la personne de Madame Christine TEIXIDO, Avocat Général,
S.E.L.A.R.L. VILLA [X]
Mission conduite par Maître [I] [X],
Prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.S. DIRECT AUTOMOBILES
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 4]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Octobre 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 23 MAI 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 18 JUILLET 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SASU Direct automobiles, qui exerçait une activité d'achat et vente de véhicules motorisés, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans à compter du 20 septembre 2018.
Selon jugement rendu le 22 septembre 2021, le tribunal de commerce d'Orléans, saisi par la bailleresse de la société Direct automobiles, a ouvert à l'égard de cette dernière une procédure de redressement judiciaire en désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELARL Villa Florek et en fixant la date de cessation des paiements au 15 juillet 2021.
Par jugement du 20 octobre 2021, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL Villa [X] a été désignée liquidateur judiciaire.
Par requête du 10 novembre 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a saisi le tribunal de commerce du même lieu afin que soit prononcée contre M. [V] [S], président de la société Direct automobiles jusqu'au 3 février 2022, date à laquelle il a été remplacé par Mme [W] [R], une interdiction de gérer de 10 ans.
Par jugement du 26 septembre 2023 assorti de l'exécution provisoire, en retenant contre M. [S] cinq fautes ' l'omission de déclaration de la cessation des paiements de la personne morale, la non-remise au mandataire, de mauvaise foi, des renseignements devant être communiqués dans le mois de l'ouverture de la procédure, l'absence de tenue de comptabilité, un manque de collaboration avec les organes de la procédure et un détournement d'actif, le tribunal a :
Vu la requête du ministère public,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu les articles L. 653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce,
- interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du code de commerce à M. [V] [S], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (45), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], en qualité d'ancien gérant de droit de la société SAS Direct automobiles, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,
- fixé la durée de cette mesure à 15 ans,
- dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, tenu sous l