Chambre 27 / Proxi fond, 22 juillet 2024 — 24/00735

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/00735 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXOR

Minute : 24/679

S.A. D’HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145

C/

Monsieur [K] [N] [H]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Juillet 2024 par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 27 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. d’HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [N] [H], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2012, la SA D'HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a donné à bail à Monsieur [K] [N] [H] un logement (Résidence Le Villeflix) et un emplacement de stationnement (parking aérien, rez-de-chaussée) ainsi qu'une cave (1er sous-sol) situés [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 357,52 euros, et 50,25 euros de provisions sur charges pour le logement et 1,67 euros de provisions sur charges pour l'emplacement de stationnement.

Par un avenant au contrat en date du 1er février 2013, la SA D'HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a officialisé la location de l'emplacement de stationnement accordé à Monsieur [K] [N] [H] en tant que local accessoire du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2023, la SA D'HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a fait signifier à Monsieur [K] [N] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2159,92 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'occupation du logement.

Par lettre en date du 13 mars 2023 reçue le 15 mars 2023 la SA D'HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, la SA D'HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [K] [N] [H] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : " à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire, " à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, " ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [K] [N] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de Police et d'un serrurier conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant du sort des meubles se trouvant sur les lieux, " fixer au montant du loyer normalement appelé le montant de l'indemnité d'occupation " condamner Monsieur [K] [N] [H] au paiement des sommes suivantes : o la somme de 3505,06 euros représentant le montant des loyers et charges arriérés au 15 novembre 2023, et ce avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 10 mars 2023 à hauteur de la somme de 2159 euros et pour le surplus avec intérêts de droit à compter de l'assignation en date du 8 décembre 2023, ainsi qu'au paiement des loyers et charges échus jusqu'à la date du jugement à intervenir, o le paiement mensuel de ladite indemnité d'occupation à compter du jugement à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux, o le montant des charges afférentes à l'occupation du logement et de l'emplacement de stationnement, jusqu'à la libération des lieux, o la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts, o la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile o tous les dépens, " rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 11 décembre 2023.

À l'audience du 27 mai 2024, la SA D'HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4978,64 euros arrêtée au 21 mai 2024, loyer du mois d'avril 2024 inclus. Elle n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

La SA D'HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [K] [N] [H] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du co