Chambre 27 / Proxi fond, 18 juillet 2024 — 24/01012

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4]

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REFERENCES : N° RG 24/01012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YY26

Minute : 24/659

S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

C/

Monsieur [N] [E]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 18 juillet 2024 ;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 30 mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 23 juin 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [N] [E] un prêt personnel d'un montant en capital de 30.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,822%, remboursable en 72 mensualités s'élevant à 480,67 euros, hors assurance.

La SA CA CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [N] [E] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 3314,43 euros sous 15 jours au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 26 juillet 2023, avisée non réclamée.

Par lettre recommandée du 17 août 2023, avisée non réclamée, la SA CA CONSUMER FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit.

Par acte d'huissier en date du 23 janvier 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy afin de : condamner Monsieur [N] [E] à payer la somme de 31.021,48 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,82%, à compter du 17 août 2023, ou à défaut à compter de l’assignation,condamner Monsieur [N] [E] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 mai 2024.

A l'audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 5 février 2023, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur le respect des formalités de l'offre de prêt, le respect des formalités tenant à l'assurance, la production et la conformité de la FIPEN, la consultation préalable du FICP et la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

Monsieur [N] [E], régulièrement cité à personne, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 18 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Sur la recevabilité de la demande

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 juin 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de f