Chambre 27 / Proxi fond, 15 juillet 2024 — 23/02496
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 2] [Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 23/02496 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNNH
Minute : 24/637
Société FONCIERE CRONOS, représentée par la société IN’LI PROPERTY MANAGEMENT Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431
C/
Monsieur [F] [N]
Exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée le : à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juillet 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société FONCIERE CRONOS, représentée par la société IN’LI PROPERTY MANAGEMENT, demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5]
comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 4 mars 2022, la SAS FONCIERE CRONOS a donné à bail à Monsieur [F] [N] un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 6] (immeuble 4173, logement n°8364, bâtiment A, étage 03, escalier A001, porte n°010, parking extérieur lot 1911, porte 50), pour un loyer mensuel de 576,50 euros pour le logement et 43,15 euros pour l'emplacement de stationnement, et 193,53 euros de provisions sur charges pour le logement et 1,90 euros pour l'emplacement de stationnement.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2023, la SAS FONCIERE CRONOS a fait signifier à Monsieur [F] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2861,72 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 22 août 2023 la SAS FONCIERE CRONOS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, la SAS FONCIERE CRONOS a fait assigner Monsieur [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : " constater l'acquisition de la clause résolutoire, " ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance du Commissaire de Police et d'un serrurier, " ordonner la séquestration, soit sur place, soit dans tel local ou garde-meubles au choix de la demanderesse et aux frais, risques et périls de qui il appartiendra des objets mobiliers garnissant les lieux loués, " condamner Monsieur [F] [N] au paiement des sommes suivantes : o la somme de 5105,24 euros, montant des loyers et charges impayés au mois d'octobre 2023 inclus, ainsi qu'au montant des loyers échus à la date de la décision à intervenir, o une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, à titre d'indemnité d'occupation, et ce, jusqu'à son départ effectif des lieux loués, o la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens, " juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir eu égard à la nature de l'affaire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2023.
À l'audience du 13 mai 2024, la SAS FONCIERE CRONOS, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 9512,90 euros arrêtée au 6 mai 2024, loyer du mois de mai 2024 inclus. Elle est opposée à la demande délais de paiement.
La SAS FONCIERE CRONOS soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [F] [N] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai prévu après la délivrance du commandement de payer du 18 août 2023. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [F] [N], comparait, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il explique avoir rencontré des difficultés personnelles et financière à la suite de se séparation et de décès dans sa famille, qui ont engendré de nombreux frais. Il évoque une augmentation importante et de la provision de 200 euros par mois bien que ce dernier ait suspendu cette augmentation. Il indique percevoir un salaire de 2700 euros et rembourse deux crédits, dans le cadre d'une procédure de traitement d