PS élections pro, 19 juillet 2024 — 24/02069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 19.07.2024 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/02069 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJJ

N° MINUTE : 24/00195

JUGEMENT rendu le 19 juillet 2024

DEMANDERESSE S.A.S.U. PENELOPE L’AGENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benoît DUBESSAY de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100

DÉFENDERESSES Syndicat SECI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1024

Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Etienne COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0372 Madame [H] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 juillet 2024

JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 19 juillet 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02069 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJJ

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [G] est employée par la société PENELOPE L'AGENCE.

Le SECI-UNSA, à la suite des dernières élections professionnelles où il a recueilli plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour, a désigné Madame [H] [G] en qualité de représentante syndicale au CSE par mandat du 16 mai 2022 et en qualité de déléguée syndicale par mandat du 6 février 2024.

Par courriel du 15 avril 2024 confirmé par courriel du 18 avril 2024, l'UNSA a informé la société PENELOPE L'AGENCE de la désaffiliation du SECI et a révoqué l'ensemble des mandats SECI-UNSA au sein de l'entreprise.

Par courriel du 17 avril 2024 confirmé par courriel du 19 avril 2024, le SECI a contesté auprès de la société PENELOPE L'AGENCE la validité des révocations opérées par l'UNSA.

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 25 avril 2024, la société PENELOPE L'AGENCE a requis la convocation du SECI, de l'UNSA et de Madame [H] [G] aux fins d'obtenir du tribunal de : - à titre principal : juger que les mandats de Madame [H] [G] en qualité de représentante syndicale au CSE et de déléguée syndicale sont devenus caducs à la suite du courriel reçu le 15 avril 2024 par lequel l'UNSA a procédé à leur révocation, - à titre subsidiaire : annuler la désignation de Madame [H] [G] en qualité de déléguée syndicale.

Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, la société PENELOPE L'AGENCE, le SECI, l'UNSA et Madame [H] [G] ont été convoqués pour l'audience du 28 mai 2024. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 juin 2024 puis du 2 juillet 2024 afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A cette audience, la société PENELOPE L'AGENCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle expose que le lien d'affiliation du SECI à l'UNSA a constitué un élément essentiel du vote des électeurs et que sa désaffiliation autorise l'UNSA à révoquer l'ensemble des mandats qui avaient été donnés par le SECI. Concernant sa demande subsidiaire, elle fait valoir que la connaissance d'un fait nouveau ouvre un nouveau délai de quinze jours pour contester la désignation litigieuse et qu'elle n'a connu la désaffiliation du SECI à l'UNSA que le 15 avril 2024 alors que le courrier de désignation du 6 février 2024 était muet sur ce point et continuait à faire référence à l'UNSA.

L'UNSA, représentée par son conseil, sollicite de : - juger caduque la désignation de Madame [H] [G] en qualité de déléguée syndicale, - juger caduque la désignation de Madame [H] [G] en qualité de représentante syndicale au CSE, - condamner le SECI à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Elle soutient qu'elle a décidé de désaffilier le SECI par décision des 7 et 8 février 2024, que l'affiliation nationale interprofessionnelle au titre de laquelle un syndicat présente des candidats au premier tour des élections professionnelles constitue un élément essentiel du vote des électeurs, qu'en cas de désaffiliation, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à de nouvelles désignations à condition de justifier de l'existence dans l'entreprise au jour de la désignation d'une section syndicale constituée sous son sigle.

Le SECI et Madame [H] [G], représentés par leur conseil, concluent au débouté des demanderesses de l'ensemble de leurs demandes et sollicitent la condamnation de la société PENELOPE L'AGENCE à payer au SECI une somme de