18° chambre 1ère section, 22 juillet 2024 — 18/00234
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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18° chambre 1ère section
N° RG 18/00234 N° Portalis 352J-W-B7C-CMCF2
N° MINUTE : 2
Assignation du : 04 Janvier 2018
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Juillet 2024
DEMANDERESSE
S.A. HOTEL MADELEINE OPERA [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0047
DEFENDEUR
Monsieur [V] [P] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0962
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,
DEBATS
A l’audience du 21 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2024.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 24 novembre 2010, M. [V] [P] a donné à bail à la société Hôtel Madeleine Opéra des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2010 pour se terminer le 31 octobre 2019, pour l'exercice de l'activité « d'hôtel de tourisme sans restauration correspondant à la catégorie 2 ou 3 étoiles, à l'exclusion de tout autre commerce », moyennant un loyer annuel en principal de 81.395 euros, et 7.020 euros pour les locaux accessoires à usage d'habitation, soit la somme totale de 88.415 euros.
Par actes extrajudiciaires des 28 novembre et 4 décembre 2017, M.[P] a fait délivrer à la société Hôtel Madeleine Opéra deux commandements de payer la somme de 93.471,70 euros au titre des loyers et charges impayés du 4ème trimestre 2016, et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2017, visant la clause résolutoire.
Par acte extrajudiciaire du 4 janvier 2018, la société Hôtel Madeleine Opéra a assigné M.[P] devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris en opposition aux deux commandements des 28 novembre et 4 décembre 2017, faisant valoir que le bailleur est de mauvaise foi et que les stipulations du bail ne mettent pas à la charge du preneur les travaux de couverture de la totalité de l'immeuble, de réfection des souches cheminées et de suppression d'un conduit fibrociment en toiture dont le paiement est réclamé. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 18/00234.
Par actes extrajudiciaires des 18 septembre 2018 et 19 novembre 2019, M.[P] a fait délivrer à la société Hôtel Madeleine Opéra deux nouveaux commandements, visant chacun la clause résolutoire, d'avoir à payer, respectivement, l'échéance du 2ème trimestre 2018 et diverses sommes au titre des travaux de réfection de souches de cheminée et de retrait des tuyaux en fibres de ciment, d'une part, la somme de 92.543,43 euros, au titre des 1er, 2ème, et 3ème trimestres 2019, d'autre part.
La société Hôtel Madeleine Opéra a signifié, en réplique, au bailleur une protestation au premier de ces commandements par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2018 et l'a également assigné devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité du second commandement, par acte extrajudiciaire du 17 décembre 2019.
Enfin, M. [P] ayant fait délivrer à la société Hôtel Madeleine Opéra, par acte extrajudiciaire du 21 janvier 2020, une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à rétablir l'escalier principal d'accès au 6ème étage de l'immeuble, supprimer les escaliers privatifs aménagés sans autorisation entre les 5ème et 6ème étages et d'utiliser à usage exclusif de logement accessoire au bail commercial les biens loués au 6ème étage, la société Hôtel Madeleine Opéra l'a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition à cette sommation par acte extrajudiciaire du 20 février 2020.
L'ensemble de ces procédures judiciaires a été joint devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 18/00234.
Parallèlement, par acte extrajudiciaire du 22 novembre 2019, la société Hôtel Madeleine Opéra a sollicité le renouvellement de son bail commercial à compter du 1er janvier 2020, demande à laquelle M. [P] a opposé, par acte extrajudiciaire du 22 février 2020, un refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction pour le motif grave et légitime tenant au non-versement régulier, à leur date d'exigibilité, des échéances locatives, à la réalisation de travaux sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, et à la modification sans autorisation du bailleur de la destination des lots n°25 et 26 de l'état descriptif de division de l'immeuble, en les affectant à usage de chambres d'hôtels, alors qu'ils constituent un logement.
Par acte extrajudiciaire du 15 février 2021, la société Hôtel Madeleine Opéra a assigné M.[P] devant la présente juridiction aux fins essentielles de voir prononcer l