19ème chambre civile, 1 juillet 2024 — 22/04597

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

19ème chambre civile

N° RG 22/04597

N° MINUTE :

Assignation du : 05 et 06 Avril 2022 12 Avril 2022 29 Septembre 2023 04 Octobre 2023

CONDAMNE

MCL

JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2024 DEMANDEUR

Monsieur [R] [C] [Adresse 8] [Localité 15]

représenté par Maître Jean-marc PONELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0460

DÉFENDERESSES

MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 14]

représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

L’ÉQUITÉ venant aux droits en suite d’un transfert de portefeuille de la société COMPAGNIE GENERALI BELGIUM [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420

Décision du 01 Juillet 2024 19ème chambre civile N° RG 22/04597

LA COMPAGNIE GENERALI BELGIUM [Adresse 3] [Localité 10]

non représentée

KLESIA PREVOYANCE [Adresse 5] [Localité 11]

non représentée

S.A.S. APRIL [Adresse 1] [Localité 7]

non représentée

Madame [O] [S] [F] [Adresse 12] [Localité 9]

non représentée

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 13]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, Président de la formation

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire

Assistés de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 14 Mai 2024 présidée par Pascal LE LUONG, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [C], né le [Date naissance 4] 1982, a été victime le 1er septembre 2016 à [Localité 18], sur la voie [Adresse 17], au niveau du pont de [Localité 16], d’un accident de la circulation alors qu’il conduisait un scooter assuré auprès de la compagnie GENERALI BELGIUM, dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Madame [O] [S] [F], assuré auprès de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (ci-après MFA). A la suite de cet accident, Monsieur [R] [C] a été hospitalisé jusqu’au 9 septembre 2016 dans le service de Chirurgie Orthopédique.

Il a subi de multiples traumatismes, dont notamment, une importante fracture du pied gauche avec luxation spatulo-columnaire fermée qui a nécessité, le 5 septembre 2016, une intervention chirurgicale consistant en une «réduction à ciel ouvert de la luxation spatulo-columnaire convergente du lisfranc du pied gauche» ainsi que la pose de six broches et d’un plâtre avec trente-six points de suture. Il a été réhospitalisé le 15 décembre 2016 dans le même établissement, pour l’ablation du matériel d’ostéosynthèse du pied gauche.

Suite à la présence d’écoulements au niveau d’une cicatrice, Monsieur [R] [C] a été à nouveau hospitalisé du 31 janvier 2017 au 20 février 2017. Une nouvelle intervention chirurgicale a été réalisée le 1er février 2017, suivie de séances de kinésithérapie jusqu’au 29 mai 2018.

Sur le plan professionnel, Monsieur [R] [C] a été en arrêt de travail continu jusqu’au 21 janvier 2018.Il a repris son activité professionnelle à temps complet. A compter du 22 janvier 2018, son poste de travail a été aménagé.

Le droit à indemnisation n'est pas contesté.

Le 11 mars 2019, une expertise médicale amiable contradictoire a été réalisée par les docteurs [B] [T] et [E] [P] ; les parties se mettant d’accord sur les conclusions de cette dernière : GTT : du 01/09/2016 au 09/09/2016, le 15/12/2016 et du 31/01/2017 au 20/02/2017 GTT classe 3 : du 10/09/2016 au 14/12/2016, du 16/12/2016 au 30/01/2017, du 21/02/2017 au 02/06/2017, GTP classe 2 : du 03/06/2017 au 29/05/2017, Arrêt de travail : du 01/09/2016 au 21/01/2018 Souffrances endurées : 4/7 Dommage esthétique temporaire : 3.5/7 jusqu’au 02/06/2017 puis 2.5/7 jusqu’à consolidation, Consolidation : 29/05/2018 AIPP : 18% Dommage esthétique définitif : 2.5/7 Préjudices d’agrément : Les activités antérieurement pratiquées ne sont plus possibles Retentissement professionnel : changement de poste avec baisse de salaire Tierce personne temporaire : o 2h/jour du 10/09/201 au 14/12/2016, du 16/12/2016 au 30/01/2017, du 21/02/2017 au 02/06/2017, o 5 heures par semaine du 03/06/2017 au 29/05/2018 Aménagement : Une barre d’appui dans les toilettes, un tabouret de douche, un tapis de douche antidérapant Soins post consolidation : 10 heures de séances de psychothérapie Frais futurs : une paire de béquille tous les trois ans. Aucun accord n’a pu être trouvé sur les montants d’indemnisation.

C’est ainsi que par actes délivrés les 5, 6 et 12