PS élections pro, 19 juillet 2024 — 24/01682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 19.07.2024 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/01682 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SAF

N° MINUTE : 24/00194

JUGEMENT rendu le 19 juillet 2024

DEMANDERESSE Association APAJH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Géraldine TERRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1461

DÉFENDERESSES Organisme DRIEETS ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 96] non comparante, ni représentée

Fédération CFDT SANTE SOCIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0392

Syndicat CGT ACTION SOCIALE FEDERATION APAJH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2580

COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 juin 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision du 19 juillet 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/01682 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SAF

EXPOSE DU LITIGE

Par décision unilatérale de l'employeur du 3 janvier 2024 suite à l'échec de la négociation d'un protocole d'accord préélectoral au cours de l'année 2023, l'ASSOCIATION APAJH, qui compte 4.064 ETP et gère 160 structures, a fixé, suite à sa réorganisation intitulée CAP 2023, un CSE unique que la CFDT et la CGT ont contesté auprès de la DRIEETS qui, par décision du 20 mars 2024, a fixé le nombre d'établissements distincts à 18.

Précédemment, elle comptait 12 CSE d'établissement selon un découpage territorial et 1 CSE central, auxquels se sont ajoutés en cours de cycle électoral 6 CSE du fait de l'intégration de nouvelles structures.

Par requête parvenue au greffe le 28 mars 2024, l'ASSOCIATION APAJH a requis la convocation de la DRIEETS Île-de-France, de la FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX et du syndicat CGT ACTION SOCIALE FEDERATION APAJH aux fins d'obtenir du tribunal de : - annuler la décision de la DRIEETS du 20 mars 2024 fixant 18 CSE, - juger que sa décision unilatérale instaurant un CSE unique est bien fondée.

Par avertissements donnés au moins trois jours à l'avance, l'ASSOCIATION APAJH, la DRIEETS Île-de-France, la FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX et le syndicat CGT ACTION SOCIALE FEDERATION APAJH ont été convoqués pour l'audience du 21 mai 2024. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 juin 2024 puis à l'audience du 28 juin 2024 afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A cette audience, l'ASSOCIATION APAJH, représentée par son conseil, sollicite de : - annuler la décision de la DRIEETS du 20 mars 2024 fixant 18 CSE, - juger que sa décision unilatérale instaurant un CSE unique est bien fondée en ce qu'elle instaure : 1 CSE de 30 membre titulaires et 30 membres suppléants, 7 commissions au sein du CSE dont 1 commission SSCT, 89 délégués de sécurité et des conditions de travail de proximité, - subsidiairement juger qu'elle est constituée de 8 établissements répartis comme suit :

Etablissement Directeur ou Directrice territorial(e) 1 Francilien et Outre-Mer [PU] [OT] 2 Rhodanien [Z] [SV] 3 Grand Centre [H] [OR] 4 Grand Est [I] [P] 5 Grand Nord [RV] [Y] 6 Grand Ouest [RV] [Y] 7 Sud Méditerranée [FK] [KM] 8 Grand Sud-Ouest [R] [II]

Laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.

Elle fait valoir, au visa de l'article L.2313-4 du code du travail, que l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, que la Cour de cassation a précisé que cette autonomie doit être suffisante et nécessite un pouvoir décisionnaire, qu'au sein de l'entreprise : - concernant le pouvoir disciplinaire : il est soumis à validation du directeur territorial après avis technique du responsable RH du pôle ressources, un directeur de site ou multi-site ne pouvant pas même décider d'un simple avertissement et ne pouvant mener un entretien préalable à licenciement ou signer une lettre de rupture que sur délégation de pouvoir spéciale et écrite du directeur général adjoint (DGA) qui a également le pouvoir de refuser une rupture conventionnelle, - concernant le pouvoir de recrutement et de détermination des effectifs : les pouvoirs publics déterminent les effectifs de personnels au travers des budgets alloués à chaque structure dépendants du nombre de places, le recrutement des CDI et CDD pour surcroît d'activité est soumis à accord du DGA ou du directeur territorial sur délégation du DGA, - concernant le pouvoir budgétaire, qui n'a pas été examiné par la DRIEETS : les budgets sont arrêtés par le conseil d'administration, si le directeur territorial négocie