18° chambre 1ère section, 22 juillet 2024 — 23/00633

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/00633 N° Portalis 352J-W-B7G-CYUJ3

N° MINUTE : 1

Assignation du : 11 janvier 2023

contradictoire

Expertise : [X] [P] [M] [Adresse 5] [Courriel 12] [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX03]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. JULIE COIFFURE [Adresse 11] [Localité 8]

représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0436

DEFENDERESSE

S.C.I. TENG [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Maître Christophe PEREIRE de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0230

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 21 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2014, la SCI La Montagne, aux droits de laquelle vient désormais la SCI Teng, a donné à bail renouvelé à la société SARL Julie Coiffure divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 11], pour une durée de neuf années à compter du 1 er juillet 2012, pour se terminer le 30 juin 2021, moyennant un loyer annuel de 6.068 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement à terme échu, outres diverses clauses et conditions précisées audit acte. La société SARL Julie Coiffure exerce dans les lieux loués l’activité de « coiffure». Le montant du dernier loyer contractuel s’élève à la somme de 6.069,84 euros par an, en principal.

Par acte d’huissier en date du 16 décembre 2020, la SCI Teng a fait signifier à la SARL Julie Coiffure un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d’une indemnité d’éviction, à effet au 30 juin 2021.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice signifié le 21 décembre 2022, la SARL Julie Coiffure a fait assigner la SCI Teng, aux fins de voir, à titre principal fixer à 150.000 euros, outre les frais de licenciement du personnel et autres indemnités accessoires, le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI Teng à la SARL Julie à la somme de 150.000 euros et subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal ne pourrait statuer, de désigner un expert afin de fournir tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, l’indemnité comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation afférents à la cession de même importance et du montant du préjudice correspondant au trouble commercial subi par les locataires. Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2023, la SARL Julie Coiffure a saisi le juge de la mise en état demandant à celui-ci de :

- désigner tel expert qu’il lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur place à [Localité 8], [Adresse 11] et visiter les locaux loués * fournir tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, l’indemnité comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation afférents à la cession de même importance et du montant du préjudice correspondant au trouble commercial subi par les locataires, - dire que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans le délai de quatre mois de la consignation, - condamner la SCI Teng à régler la provision pour les frais d’expertise judiciaire. - condamner la SCI Teng à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 février 2024, la SCI Teng demande au juge de la mise en état de : - prendre acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, - désigner un expert judiciaire avec pour mission complémentaire de : * apprécier si l’éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert ; * déterminer le montant de l’indemnité d’éviction due à la société Julie Coiffure, soit au titre de la perte du fonds de commerce, soit au titre du préjudice lié au transfert du fonds de commerce ; * déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par la SARL Julie Coif