TPX POI CG REFERES, 17 juillet 2024 — 24/00004

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 Juillet 2024

N° RG 24/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBFD

et N° RG 24/00024 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDUK

DEMANDEUR :

Madame [S] [L] [Adresse 13] [Localité 22] représentée par Me Véronique CLAVEL, avocat du barreau de PARIS

S.C.I. LE CEDRE (ayant pour Gérant M. [Z] [C]) [Adresse 13] [Localité 22] représentée par Me Leonel de MENOU, avocat du barreau de PARIS

DEFENDEUR :

S.C.I. LE CEDRE (ayant pour Gérant M. [Z] [C]) [Adresse 13] [Localité 22] représentée par Me Leonel de MENOU, avocat du barreau de PARIS

Monsieur [K] [E] [Adresse 11] [Localité 29] représentée par Me Anne PUYBARET, avocat du barreau de PARIS

Monsieur [P] , [I] [W] [Adresse 2] [Localité 20] représenté par Me Paul COUTURE substituant Me Aliénor de BROISSIA

Monsieur [N] , [U], [G] [W] [Adresse 1] [Localité 24] représenté par Me Paul COUTURE substituant Me Aliénor de BROISSIA

Société LA MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 6] [Localité 19] représentée par Me Férouze MEGHERBI, avocat du barreau de PARIS

S.A.R.L. ENTREPRISE MARTINS [Adresse 14] [Localité 27] représentée par Me Elisabete ALEIXO, avocat au barreau du VAL D’OISE

Compagnie d’assurance MMA [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Me Valérie THIEFFINE substituant Me Alain CLAVIER, avocat du barreau de VERSAILLES

Société ENTREPRISE LAGUERRE [Adresse 8] [Localité 28] représentée par Me Elisabete ALEIXO, avocat au barreau du VAL D’OISE

Société IS CONSTRUCTION ET DECORATION [Adresse 3] [Localité 31] non comparante, ni représentée

Société MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 12] [Localité 18] représentée par Me RICARDINO substituant Me Charles de CORBIERE, avocat du barreau de PARIS

Société BATITHERMIC [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 23] représentée par Me Ségolène VIAL, avocat du barreau de PARIS

Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 25] [Localité 17] non comparante, ni représentée

Société BMC [Adresse 15] [Localité 30] représentée par Me Elisabete ALEIXO, avocat au barreau du VAL D’OISE

Société QUALITEX [Adresse 7] [Localité 21] non comparante, ni représentée Société ALLIANZ [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 26] représentée par Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS

Société CARRERA [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : M. Mansour OTHMANI GREFFIER : Mme Rosette SURESH

DEBATS :

Audience publique du 17 juin 2024, mise en délibéré au 17 juillet 2024

DECISION :

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2024 par M. Mansour OTHMANI, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme Rosette SURESH, Greffier

Copie délivrée le :

à : Me Véronique CLAVEL, Me Leonel de MENOU, Me Anne PUYBARET, Me Aliénor de BROISSIA, Me Férouze MEGHERBI, Me Elisabete ALEIXO, Me Alain CLAVIER, Me Charles de CORBIERE, Me Ségolène VIAL, Me Emmanuelle BOCK, Me Alexandre OPSOMER, Société IS CONSTRUCTION ET DECORATION, Compagnie d’assurance SMABTP, Me Agnès PEROT, M.[B], Régisseur

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 octobre 2022, la SCI LE CEDRE a consenti à Madame [L] un bail portant sur un logement sis à [Localité 22].

Se plaignant d'une mauvaise qualité thermique de son logement, la locataire a saisi le juge des contentieux de la protection de Poissy par exploit en date du 9 avril 2024 demandant la désignation d'un expert afin de vérifier si le bailleur a rempli son obligation de délivrance d'un logement décent du point de vue de sa performance énergétique;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 juin 2024 pour laquelle la SCI LE CEDRE a fait citer, en intervention, une quinzaine de parties;

A cette audience, Madame [L], représentée par son avocat, expose qu'elle rencontre des problèmes de chauffage à son logement qu'elle considère insalubre et maintient sa demande d'expertise;

La SCI LE CEDRE, représentée par son avocat, expose qu'elle a fait procéder, en juin 2014, à des travaux de transformation de locaux en un ensemble immobilier destiné à la location, qu'elle donné mission de maîtrise d'œuvre à Messieurs [E] et [W], architectes (assurés par la MAF), que M.[W] est décédée laissant pour héritiers connus [P] et [N] [W], que le chantier a été confié à plusieurs sociétés:

ENTREPRISE MARTINS (assurée par la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES), société BMC (assurée par ALLIANZ IARD), ENTREPRISE LAGUERRE (assurée par MILLENIUM INSURANCE COMPANY), société IS CONSTRUCTION ET DECORATION (assurée par MILLENIUM INSURANCE COMPAGNY), société BATITHERMIC (assurée par la SMABTP), QUALITEX (assurée par ALLIANZ) qui a réalisé le DPE ;

La SCI LE CEDRE formule toutes protestations et réserves quant à la demande de Madame [L], considère que si les griefs de Madame [L] étaient avérés, ils auraient plusieurs origines : erreur de conception ou de direction des travaux par l'arch