JLD, 19 juillet 2024 — 24/00203
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte
N° RG 24/00203 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKSF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 19 Juillet 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
- CONTRÔLE A 12 JOURS -
ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE
(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)
Le :19 Juillet 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers
Le : 19 Juillet 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat
Le : 19 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________
Le Greffier,
l’an deux mil vingt quatre, le dix neuf Juillet
Nous, Stéphanie CLARINI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,
PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:
Monsieur [Y] [P] né le 25 Janvier 1981 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] comparant assisté de Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18
SAISINE PAR:
Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [8] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté
PARTIES INTERVENANTES:
TIERS Association SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES, dont le siège social est sis [Adresse 5] service des Tutelles désigné comme tuteur de Monsieur [Y] [P] comparant, représenté par Madame [I]
Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 4] comparant, non assisté
MINISTÈRE PUBLIC
Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 18 juillet 2024
** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [8] en date du 15 Juillet 2024, reçue le 16 Juillet 2024 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [Y] [P] a fait l’objet le 11 juillet 2024,
Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [Y] [P] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [8], - Association SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES, - Monsieur [E] [P] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, - Monsieur le procureur de la République - Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.
étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [E] [P], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel le 16 juillet 2024 la date, de l’heure et du lieu de l’audience,
Vu les certificats médicaux,
Vu l’avis écrit en date du 18 juillet 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [P] ,
***** Monsieur [Y] [P] a été admis à compter du 11 juillet 2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier [8], par décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de l’article L3212-1- du code de la santé publique à la demande d’un tiers, en l’espèce de son père.
Depuis cette date, Monsieur [Y] [P] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [8].
Le 15 Juillet 2024, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [8] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [P].
L'audience du 19 Juillet 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [8], [Localité 2], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique . Monsieur [Y] [P] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.
Me Charles NOUVELLON a été entendu en ses observations.
A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
N° RG 24/00203 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKSF
MOTIVATION
Attendu que le dernier l'avis médical initial établi le 9 juillet 2024 par le Docteur psychiatre [U] [M] [F] fait état de la nécessité d'admettre le patient en hospitalisation complète sans consentement en raison de troubles du comportement ( cris, jets d’ordure, délabrement de l’hygiène, propos incohérents) dans un contexte sous-tendu par une recrudescence