Chambre 1, 18 juillet 2024 — 22/03847

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 1

************************

DU 18 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/03847 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPVB Minute n° : 2024/ 380

AFFAIRE :

S.C.E.A. DOMAINE [Adresse 7] C/ S.A.R.L. ALPES CONTROLE TECHNIQUE, S.A.S. DRIVE AUTO 38

JUGEMENT DU 18 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 mai 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le prononcé serait par mise à disposition au greffe au 11 juillet 2024 prorogé au 18 Juillet 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copies exécutoires à : - Me Gaël GANGLOFF SCP NABERES DENIS SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.C.E.A. DOMAINE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12]

représentée par Maître Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. ALPES CONTROLE TECHNIQUE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT, de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. DRIVE AUTO 38 [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Maître Mohamed DJERBI, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

******************

EXPOSE DU LITIGE

La SCEA [Adresse 9] a acquis à distance et hors établissement un véhicule de marque MERCEDES type GL 420 CDI au prix de 23.500 euros auprès de la SAS DRIVE AUTO 38, située en Isère, qui avait fait paraître une annonce de vente sur le site LEBONCOIN. Le prix a été réglé par virement daté du 3 février 2022.

Le 4 février 2022, la SARL ALPES CONTROLE TECHNIQUE a procédé à un contrôle technique du véhicule et constaté l'existence de 4 défaillances mineures.

Le véhicule a été remis à la SCEA [Adresse 9] avec une facture et un certificat de cession datés du 9 février 2022.

Après avoir parcouru 3000 kilomètres avec le véhicule, la SCEA DOMAINE MAS DE L'ETANG a constaté des traces de fuites d'huile.

Le 9 mars 2022, elle a confié le véhicule à l'établissement AUTOVISION, qui a effectué un contrôle technique révélant une défaillance critique et des défaillances majeures rendant celui-ci inutilisable.

Par courriers recommandées et courriels du 16 mars 2022, la SCEA [Adresse 9] a sommé la SAS DRIVE AUTO 38 et la SARL ALPES CONTROLE TECHNIQUE de participer à une expertise privée confiée à Monsieur [D] [R] se déroulant le 31 mars 2022.

L'expert a rendu son rapport le 4 avril 2022.

Sur la base de ce rapport, et faisant valoir que le véhicule, vendu par un professionnel, à distance et hors établissement, au profit d'un consommateur non informé de son droit de rétractation, est atteint de vices le rendant totalement impropre à la circulation, vices que ne pouvaient ignorer le vendeur professionnel ni le contrôleur ayant procédé au premier contrôle technique, la SCEA [Adresse 9], suivant acte des 30 mai et 3 juin 2022, a fait assigner la SAS DRIVE AUTO 38 et la SARL ALPES CONTROLE TECHNIQUE devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en rétractation, résolution du contrat et réparation de ses préjudices.

Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code civil, 1641 et suivants du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil,

A TITRE PRINCIPAL : Vu la déclaration et la volonté de la société DOMAINE [Adresse 7], dénuées de toute ambiguïté, par l’assignation saisissant le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUGNAN, de se rétracter de l’achat d’un véhicule de marque MERCEDES de type GL 420 CDI immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la société DRIVE AUTO 38 ; - Prononcer, du chef de l’exercice du droit de rétractation, la résiliation ou l’annulation du contrat d’achat du véhicule de marque MERCEDES de type GL 420 CDI acquis par la société DOMAINE [Adresse 7] auprès de la société DRIVE AUTO 38 ; - Condamner la société DRIVE AUTO 38 à payer à la société DOMAINE [Adresse 7] la somme de 23.500 euros, correspondant au prix d’acquisition du véhicule, avec majoration légale du taux d’intérêt légal à compter du 15ème jour suivant la délivrance de l’assignation contenant la volonté de se rétracter, en application de l’article L. 242-4 du code de la consommation ;

A TITRE SUBSIDIAIRE : - Juger que le véhicule vendu par la société DRIVE AUTO 38 à la société DOMAINE [Adresse 7] était atteint de vices cachés diminuant tellement son usage qu'elle ne l’aurait pas acquis, dès lors qu'ils affectent la fonction de déplacement du véhicul