11ème chambre G, 19 juillet 2024 — 23/05175

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 19 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 23/05175 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PK44

JUGEMENT

AFFAIRE :

[E] [I]

C/

[F] [P] [M] [C] divorcée [I]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

Jugement rendu le DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (SYRIE) de nationalité Francaise, demeurant [Adresse 7]

comparant en personne assisté de Me Pascale PROVOST, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [F] [P] [M] [C] divorcée [I] née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Défaillante

* * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Les époux [E] [I] et [F] [C] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1997 par-devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (57) sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union : [A] [I] né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 11] (57), mineur à ce jour.

Par l'ordonnance de non-conciliation en date du 9 décembre 2016, le juge aux affaires familiales d’Evry a : -attribué à l'épouse la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage ; -dit que l'époux devrait quitter les lieux dans un délai maximum de trois mois, à compter de l'ordonnance de non-conciliation ; -ordonné à l'issue de ce délai, l'expulsion de l'époux avec le concours de la force publique ; -dit que l'épouse devrait s'acquitter de l'intégralité des loyers et charges courantes ; -attribué à l'épouse la jouissance à titre gratuit du véhicule SEAT à partir du départ de M. [E] [I] du domicile conjugal ; -dit que M. [E] [I] devrait assurer le règlement provisoire des dettes dont les remboursements mensuels s'élèvent à la somme de 315,29 euros et celles dont les remboursements mensuels s'élèvent à la somme de 748 euros ; -dit que M. [E] [I] devrait assurer le règlement de la taxe d'habitation du domicile conjugal pendant la durée de l'instance et le paiement des impôts sur le revenu de 2016 d'un montant de 3,910 euros ; -dit que ces règlements donneraient lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; -fixé à la somme de 600 euros la pension alimentaire mensuelle que M. [E] [I] devrait verser à son conjoint au titre du devoir de secours et condamné celui-ci au paiement de cette pension ; -constaté que M. [E] [I] et Mme [F] [C] exerceraient en commun l'autorité parentale sur leur enfant ; -fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ; -dit qu'aucune pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien à l'éducation des enfants ne serait versée par l'un ou l'autre des parents ; -dit que M. [E] [I] réglerait seul les frais de scolarité et les frais extrascolaires de l'enfant ; -ordonné l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant mineur ; -ordonné une mesure d'expertise médico-psychologique ; -rejeté la demande tendant à la désignation d'un notaire au titre des articles 255-9° et 10° du code civil.

Par jugement du 2 juillet 2029, le juge aux affaires familiales d’[Localité 9] a prononcé le divorce des époux [I]/[C]. Il a notamment -fixé au 20 janvier 2017 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; -condamné M. [E] [I] à payer à Mme [F] [C] un capital de (50 000 euros) à titre de prestation compensatoire ; -fixé les modalités de paiement du capital comme suit : 5 versements annuels de 10 000 euros indexés comme en matière de pension alimentaire. -donné acte à Mme [F] [C] épouse [I] de ce qu'elle reconnaît que M. [E] [I] lui a déjà versé la somme de 6,200 euros à titre d'avance sur le capital de ladite prestation compensatoire,

Par acte de commissaire de justice du 14 juin 2023, M. [E] [I] a fait assigner Mme [F] [C] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes aux fins de : -le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions ; -constater qu’il détient une créance à l’endroit de Mme [C] au titre des comptes de liquidation d’un montant de 27.160 euros ; -condamner Mme [C] à lui verser la somme de 27.160 euros ; A titre subsidiaire : Si le Tribunal l’estimait nécessaire DESIGNER un notaire aux fins de procéder aux opérations de compte-liquidation-partage : -condamner Mme [F] [C] à payer à M. [I] la somme de 2.000 à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; -condamner Mme [F] [C] à payer à M. [I] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [F] [C] aux entiers dépens ; -ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir Mme [F] [C], régulièrement citée par acte de commissaire de justice, déposé à l’Etude, n’a pas constitué avocat.