11ème chambre G, 19 juillet 2024 — 22/03570

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 19 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 22/03570 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OUD7

JUGEMENT

AFFAIRE :

[V] [U] [Z]

C/

[G] [B] [Y]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

Jugement rendu le DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [U] [Z] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 21] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

comparant en personne assisté de Me Caroline GERBAUD, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [G] [B] [Y] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 18] (971) de nationalité Française demeurant [Adresse 5]

comparante en personne assistée de Me Carole DA SILVA, avocat au barreau de l’ESSONNE

* * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [V] [Z] et Mme [G] [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 24] (Essonne), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Par une ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2017, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance d’Evry a : -attribué à Mme [G] [Y] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; -dit que les époux pourront prendre leurs vêtements et objets personnels ; -imparti à M. [V] [Z] un délai de 2 mois à compter de la date de la présente décision pour quitter le domicile conjugal, et en tant que de besoin, passé ce délai, ordonné son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ; -attribué la jouissance du mobilier meublant le domicile conjugal par moitié à chacun des époux ; -attribué la jouissance du véhicule Peugeot à M. [V] [Z] ; -attribué la jouissance du véhicule Citroën à Mme [G] [Y] ; -dit que les époux devront supporter les crédits immobiliers pour l’acquisition du domicile conjugal souscrits auprès de [9] et de [22], à hauteur de 60% pour M. [V] [Z] et de 40% pour Mme [G] [Z] ; -dit que la taxe foncière et les travaux éventuels dans le domicile conjugal sous réserve d'avoir été décidés conjointement par les deux époux seront répartis par moitié entre les époux.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie éléctronique le 5 novembre 2023, M. [V] [Z] demande au juge aux affaires familiales de :

-le dire recevable et bien fondé en ses demandes ; -constater qu’aucune liquidation amiable n’a pu être formalisée entre les parties ; -ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. [V] [Z] et Mme [G] [Y] sur l'immeuble en cause ; -commettre la SCP [16], Notaires à [Localité 10], ou Monsieur le Président de la [12], qu'il convient de commettre avec faculté de délégation, pour procéder à ces opérations sous la surveillance de l'un des juges du siège qui fera rapport en cas de difficultés ; Et, préalablement à ces opérations et pour y parvenir : -désigner d'une part, tel expert qu'il plaira au Tribunal commettre pour donner son avis sur la valeur du bien immobilier et dresser un cahier des charges ; -ordonner la licitation de l’immeuble sis [Adresse 5] ; -dire que le fruit de la vente sera séquestré chez le Notaire dans l’attente de l’établissement des comptes entre les parties et du partage -dire que l’indemnité d’occupation due par Mme [G] [Y] s’élèvera à la somme mensuelle de 750€ et sera due jusqu’à sa sortie des lieux ; -débouter Mme [G] [Y] de toutes ses demandes, moyens, fins et conclusions contraires ; -condamner Mme [G] [Y] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [G] [Y] aux dépens. Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 5 juin 2023, Mme [G] [Y] demande au juge aux affaires familiales de : -ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [Y] - [Z] et de leur indivision post-communautaire ; -désigner la SCP [16], notaires associés à [Localité 10] 91) pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux et commettre tel Juge pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés ; -fixer la valeur vénale du bien immobilier acquis pendant le mariage et sis à [Localité 10] [Adresse 5] à la somme de 245.000 € ; A titre subsidiaire : -ordonner la désignation d’un expert en immobilier avec pour mission d’évaluer la valeur vénale et locative du bien immobilier sis à [Localité 10] [Adresse 5], les frais d’expertise étant à la charge de M. [Z]. En tout état de cause : -attribuer à Mme [G] [Y] de manière préférentielle le bien sis à [Localité 10] [Adresse 5] ; -fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [G] [Y] à l’indivision post-communautaire à la somme de 750 € par mois à compter du 1er mars 2018, sous réserve de la prescription quinqu