11ème chambre G, 3 juillet 2024 — 23/01894

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 03 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 23/01894 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHM5

JUGEMENT LIQUIDATION

AFFAIRE :

[U] [J] [K] épouse [P]

C/

[B] [P]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

Jugement rendu le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [J] [K] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14], de nationalité française demeurant [Adresse 9]

comparante en personne assistée de Me Hélène MOUTARDIER, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

défaillant

* * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [U] [K] et M. [B] [P] se sont mariés le [Date mariage 7] 2000 à [Localité 15], sans contrat de mariage préalable.

De cette union, sont issus deux enfants : - [O], né le [Date naissance 6] 2004 - [D], née le [Date naissance 4] 2009. Durant le mariage, le couple [P] / [K] a procédé à l'acquisition le 26 avril 2007, d'un bien immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 16]..

Par jugement définitif rendu le 18 juillet 2013, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Evry a : - prononcé le divorce des époux [K] / [P] ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixé au 7 février 2012 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens. Par jugement du 8 octobre 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Evry a : -déclaré la demande de liquidation de l'indivision formée par Mme [U] [K] recevable ; -ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision de Mme [U] [K] et de M. [B] [P] ; -renvoyé les parties devant Maître [Z] [V], notaire demeurant [Adresse 8] (tél. : [XXXXXXXX01]) ainsi désigné pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, en considération de ce qui a été tranché par le présent jugement ; -commis le juge du cabinet C pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficulté ; -dit qu'en cas d'empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ; -dit y avoir lieu à récompense à l'égard de Mme [U] [K] au titre du remboursement des crédits et charges afférents au bien indivis, -dit n'y avoir pas lieu à prononcer la licitation du bien indivis ; -renvoyé les parties vers un Notaire afin de procéder à la vente du bien indivis ; -ordonné le partage par moitié entre chaque indivisaire du prix de vente sous réserve des comptes à faire entre les parties au vu des points tranchés par le juge aux affaires familiales dans la présente décision ; -fixé la valeur locative du bien à la somme de 965 euros mensuels ; -condamné Mme [U] [K] à verser à M. [B] [P] une indemnité d'occupation du bien indivis calculée sur les 5 années -fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 386 euros ; -ordonné l'exécution provisoire du jugement, -ordonné Monsieur [B] [P] aux dépens. Maître [Z] [V], notaire à [Localité 13] (91) a établi un acte contenant procès-verbal de carence le 20 août 2020, après avoir appelé M. [P] à comparaître par acte extra-judiciaire du 7 août 2020. Le 18 juin 2021, Maître [W] a été désigné en tant que mandataire spécial de M. [P]. Maître [W] a refusé la mesure.

Par ordonnance du 4 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a ordonné la radiation de l'instance inscrite au rôle général sous le numéro N° RG 19/06823.

L’affaire a été réinscrite au rôle.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 2 juin 2024, Mme [U] [K] demande au juge aux affaires familiales de : -ordonner l’attribution préférentielle à Mme [U] [K] du bien immobilier sis à [Adresse 9], avec la désignation suivante : Dans un ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 9], cadastré section AD n. [Cadastre 10] pour 6.461 m² : Lot numéro 212 (deux cent douze) Au sous-sol Une cave Et les vingt-six/cent millièmes (26/100000èmes) de la propriété du sol et de parties communes générales Lot numéro cent sept (107) Au quinzième étage, un appartement face droit, comprenant quatre pièces principales, avec entrée, cuisine, placard, penderie, water-closets, dégagement et salle de bains Et les mille quatre-vingt-trois/cent millièmes (1083/1000000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Lot numéro 231 (deux cent trente et un) Un parking Et les vingt-six/cent millièmes (26/100000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales ; -homologuer l’ensemble du projet d’état liquidatif dressé par Maître [V] ; En conséquence, -ordonner le transfert de