Chambre Sociale, 9 juillet 2024 — 23/00316

ARRÊT N°

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 09 JUILLET 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 30 avril 2024

N° de rôle : N° RG 23/00316 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETNE

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE

en date du 27 janvier 2023

Code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

Madame [R] [B], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elsa FAIVRE-PICON, avocat au barreau du JURA absente et substituée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANÇON, présent

INTIMES

Monsieur [Z] [K] Es qualité de 'Commissaire à l'exécution du plan' de la SAS [Localité 5] AMBULANCES, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Xavier VALLA, avocat au barreau de BESANÇON, présent

S.A.S. [Localité 5] AMBULANCES, sise [Adresse 1]

représentée par Me Xavier VALLA, avocat au barreau de BESANÇON, présent

CGEA DE [Localité 6], sise [Adresse 4]

n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 30 Avril 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 9 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

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Statuant sur l'appel interjeté le 3 mars 2023 par Mme [R] [B] d'un jugement rendu le 27 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée Dole Ambulances, à Maître [Z] [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société précitée et à l'Unedic délégation AGS - CGEA de [Localité 6] (l'AGS) a':

- confirmé le statut cadre de Mme [R] [B] à compter du 1er janvier 2018,

- condamné la société [Localité 5] Ambulances à payer à Mme [R] [B] la somme de 572,08 euros à titre de rappel de salaire de l'année 2019 ainsi que celle de 57,21 euros au titre des congés payés afférents,

- condamné la société [Localité 5] Ambulances à payer à Mme [R] [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [R] [B] du surplus de ses demandes,

- condamné la société [Localité 5] Ambulances aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 10 octobre 2023 par Mme [R] [B], appelante, qui demande à la cour de :

- réformer le jugement déféré en ce qu'il a :

- condamné la société [Localité 5] Ambulances à lui verser la somme de 572,08 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2019 ainsi que 57,21 euros au titre des congés payés afférents,

- débouté Mme [B] du surplus de ses demandes au titre des rappels de salaire pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, sa demande de rappel sur indemnité de licenciement et sa demande de dommages-intérêts,

- mis hors de cause le CGEA de [Localité 6],

- confirmer le jugement déféré pour le surplus,

- fixer les créances de Mme [B] à inscrire au plan de continuation en cours pour la société [Localité 5] Ambulances aux sommes suivantes et la condamner à les payer :

- 7.229,83 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 2018, outre 722,98 euros au titre des congés payés afférents,

- 13.322,99 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, outre 1.332,29 euros au titre des congés payés afférents,

- 10.069,66 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020,

- 172,27 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021,

- 221,16 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période allant du 1er janvier au 24 mars 2022,

- 7.045,13 euros au titre du rappel sur l'indemnité légale de licenciement,

- 30.000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 2.500 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que le CGEA garantira le paiement des créances salariales et accessoires,

- débouter la société [Localité 5] Ambulances de toute demande, fin ou conclusions plus ample ou contraire,

- condamner la société [Localité 5] Ambulances aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 11 juillet 2023 par la société [Localité 5] Ambulances (exerçant sous le nom commercial Jussieu Secours [Localité 5]), intimée, qui forme un appel incident et demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a confirmé :

- le statut de cadre de Mme [R] [B],

- sa condamnation à verser à Mme [R] [B] la somme de 578,08 euros à titre de rappel de salaires de l'année 2019 et 57,21 euros à titre de congés payés afférents,

- sa condamnation à verser à Mme [R] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

A TITRE PRINCIPAL

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