1ère chambre civile A, 19 octobre 2023 — 22/04262

N° RG 22/04262 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLHX

Décisions:

- du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

Au fond du 30 mai 2018

RG : 2017j00085

- de la Cour d'Appel de GRENOBLE en date du 10 décembre 2020

(chambre commerciale)

RG 18/2542

- de la Cour de cassation du

1er juin 2022

Pourvoi N°S 21-11.921

Arrêt n° 348 F-D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 19 Octobre 2023

statuant sur renvoi aprés cassation

APPELANTES :

S.A.S. OLYMPIA DEVELOPPEMENT

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.A. [W] CONSTRUCTEURS

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentées par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL RENAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 504

INTIMES :

M. [W] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1813

Et ayant pour avocat plaidant Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE

S.A.R.L. BTS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1813

Et ayant pour avocat plaidant Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de VALENCE

S.A.S HYDROSYSTEM

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1203

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 02 Février 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Février 2023

Date de mise à disposition : 15 juin 2023 prorogée au 14 septembre 2023, 5 octobre 2023 et 19 octobre 2023 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Audience tenue par Anne WYON, président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Raphaële FAIVRE, vice présidente placée

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

La société [W] constructeurs, filiale de la société Olympia développement, est une société spécialisée dans la conception et la fabrication de véhicules spéciaux, tels les véhicules tout-terrain, les véhicules hydrauliques spécifiques pour la recherche pétrolière, les véhicules 4, 6 ou 8 roues motrices et/ou directrices, les camions anti-incendie, les véhicules de déneigement ou les véhicules multiservices hydrauliques et électriques intervenant dans les tunnels.

Elle a employé M. [W] [R] de 2009 à novembre 2014, en qualité de responsable du service après-vente, membre du comité de direction.

Elle a également employé M. [F] [M] de 2009 à janvier 2016 en qualité de directeur technique, membre du comité de direction. Cet emploi s'est exercé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée jusqu'à la démission de M. [M] en juillet 2015, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période de septembre 2015 à décembre 2015, afin que la société [W] constructeurs puisse assurer une importante commande.

Le 31 mars 2015, M. [R] a créé la société BTS (Bulltech System), concurrente de la société [W] constructeurs. La société BTS s'est installée dans les locaux de la société Hydrosystem, fabriquante de composants hydrauliques et techniques et fournisseur de la société [W] constructeurs.

M. [M] a rejoint la société Hydrosystem le 04 janvier 2016, avant de devenir co-gérant de la société BTS en 2018.

Soupçonnant Mrs. [R] et [M] d'actes déloyaux commis en prélude à leur départ, la société [W] constructeurs a fait réaliser le 29 juillet 2015 un constat d'huissier pour examiner le contenu de leurs ordinateurs professionnels.

Par ordonnances des 7 et 22 juin 2016, le président du tribunal de grande instance de Valence a autorisé la société [W] Constructeurs à procéder au constat des courriels, devis, plans et commandes échangés entre MM. [R], [M] et les sociétés Hydrosystem et BTS, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Considérant que les sociétés Hydrosystem, BTS, et [W] [R] s'étaient rendus coupables d'actes de concurrence déloyale, la société [W] constructeurs et la société Olympia développement ont saisi le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère p