J.L.D. HSC, 23 juillet 2024 — 24/05783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05783 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUAS MINUTE: 24/1475

Nous, Rémy BLONDEL, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [U] [Z] née le 21 Septembre 1973 à [Localité 5] (GHANA) [Adresse 2] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [6]

Absent (e) représenté (e) par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de LE CENTRE [6] Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [N] [Z] Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 22 juillet 2024

Le 15 juillet 2024, le directeur de LE CENTRE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [U] [Z].

Depuis cette date, Madame [U] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE [6].

Le 19 Juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [U] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 juillet 2024.

A l’audience du 23 Juillet 2024, Me Maurille OKILASSALI, conseil de Madame [U] [Z], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur l’irrégularité tenant à l’absence de mention de la profession du tiers demandeur

Conformément aux dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2020 :

“I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :

1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat. [...]”

L’article R.3212-1 dudit code précise :

“La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes :

1° La formulation de la demande d'admission en soins psychiatriques ;

2° Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés ;

3° Le cas échéant, leur degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins ;

4° La date ;

5° La signature.

Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte.”

En l’espèce, le conseil de Madame[U] [Z] souligne que la demande du tiers ne contient pas la mention de sa profession.

Toutefois, au regard du texte réglementaire, la mention de la profession ne fait pas partie des éléments qui doivent figurer dans la demande d’admission et son omission, quand bien même la mention figure dans le formulaire type dûment rempli des autres mentions et signé par le tiers demandeur, ne fait pas grief à Madame[U] [Z] puisque son identité est confortée par les autres mentions.

En conséquence, il y a lieu de rejeter ce moyen d’irrégularité.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale