Référés, 16 juillet 2024 — 24/00126

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/00126 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5NT MF/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 16 JUILLET 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. LC2 [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A.S.U. KEMER [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE

M. [H] [T] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE

M. [P] [I] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE lors de l’audience et Martine FLAMENT lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 11 Juin 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 16 Juillet 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 21 décembre 2011, la SCI LC2 [Adresse 9] a consenti à la S.A.R.L. DARDANI, aux droits de laquelle est venue la S.A.R.L. ARDA, puis la SASU KEMER, un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Adresse 8], pour une durée de neuf années à compter du 20 décembre 2011, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 15360 euros, payable mensuellement et d’avance. [H] [T] s’est engagé à rembourser la dette de la SARL ARDA de 10613,15 euros à l’égard du bailleur, moyennant le paiement d’échéances mensuelles de 600 euros jusqu’à extinction de la dette. [P] [I], gérant de la SARL ARDA, s’est porté caution solidaire de la SASU KEMER et de [H] [T], dans la limite de 30.000 euros et pour une durée de neuf ans.

Suivant ordonnance de référé du 20 août 2021, la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire formée par le bailleur a été rejetée et une expertise a été ordonnée aux fins de déterminer les désordres affectant le local. L’expert [N] a déposé son rapport le 20 novembre 2023.

Sur assignations des 21 mars et 22 mars 2022, la SCI a obtenu par ordonnance du 16 mai 2023 à laquelle il est fait référence, la condamnation solidaire de [H] [T], [P] [I] et de la SASU KEMER, au paiement de la somme provisionnelle correspondant à l’arriéré de loyers, charges et taxes, pour la période du 1er février 2022 au 15 janvier 2023.

La bailleresse a fait délivrer le 23 novembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par actes des 19 et 22 janvier 2024, la SCI LC2 [Adresse 9] a fait assigner [H] [T], [P] [I] et la SASU KEMER, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référés, aux fins , entre autres mesures, de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire , expulsion de la locataire et occupants de son chef, condamnation au paiement de l’arriéré locatif et indemnité pour frais irrépétibles.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2024 et renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 11 juin 2024, pour y être plaidée.

A cette audience, la SCI LC2 [Adresse 9] représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures reprises oralement, formant les prétentions suivantes : Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 23 novembre 2023, Vu les pièces versées aux débats, -Constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 23 décembre 2023, En conséquence, -Ordonner l’expulsion du local commercial situé [Adresse 8] (référence cadastrale section CS n°[Cadastre 2]) de la SASU KEMER et de tout occupant de son chef dès signification de l’ordonnance à intervenir avec l’aide d’un huissier et si besoin d’un serrurier et de la force publique, -Condamner in solidum la SASU KEMER, Monsieur [H] [T] et Monsieur [P] [I] au paiement en principal des sommes de 74 020,13 euros au titre des loyers et charges impayés auxquelles s’ajoutent les intérêts au taux légal, -Condamner in solidum la SASU KEMER, Monsieur [H] [T] et Monsieur [P] [I] au paiement de la somme de 5 535.54 euros au titre de l’indemnité forfaitaire fixée par la clause résolutoire à la SCI LC2 [Adresse 9]. -Ordonner la remise des clés, -Fixer le montant d’une indemnité d’occupation égale à un mois de loyer par mois jusqu’au départ effectif, -Condamner in solidum la SASU KEMER, Monsieur [H] [T] et Monsieur [P] [I] à payer à la SCI L2C [Adresse 9] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

La SASU KEMER et [H] [T], représentés, reprenant oralement leurs dernières écritures déposées à l’audience sollicitent du juge des référés de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35