18° chambre 1ère section, 23 juillet 2024 — 22/02739

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section N° RG 22/02739 N° Portalis 352J-W-B7G-CWA4A

N° MINUTE : 2

réputé contradictoire

Assignation du : 16 février 2022

JUGEMENT rendu le 23 Juillet 2024 DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 9] HABITAT - OPH [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

DÉFENDERESSES

Association ESPACE JAM [Adresse 5] [Localité 10]

Association LES MERES EN PLACE [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître Namaro MAURY de la SELARL HARCOURT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1914 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015532 du 17/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris pour l’association Les Mères en Place, bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/015533 du 17/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris pour l’association Espace Jam ) Décision du 23 Juillet 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/02739 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWA4A

Association AKD STUDIO PROD - ART KA DANSE STUDIO PROD [Adresse 6] [Localité 10]

défaillante

Association LES JEUNES EN PLACE [Adresse 2] [Localité 10]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 27 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024.

JUGEMENT

Rendue par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 24 mars 2017, l’établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 9] Habitat - OPH (ci-après [Localité 9] Habitat - OPH) a consenti à l’association Espace Jam un bail civil portant sur des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 10] , désignés comme étant “une boutique d’un superficie de 103,20 m2, à rez de chaussée”, moyennant le versement d’un loyer annuel de 6.192 euros HT HC, pour une durée d’une année à compter du 24 mars 2017 pouvant être prolongée par tacite prolongation, chaque partie pouvant y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis d’un mois.

Il ressort des statuts constitutifs de l’association Espace Jam que celle-ci a été fondée par trois associations : - l’association AKD Studio Prod, dont le siège est sis [Adresse 2]; - l’association Les Jeunes en Place, dont le siège est sis [Adresse 7] ; - l’association Les Mères en Place dont le siège est sis [Adresse 1]. La destination contractuelle des lieux est l’usage d’espace de coworking qui développera des activités autour de la culture, de la danse hip hop, musique, de la citoyenneté, du vivre ensemble, de la relation parents enfants et de la réussite éducative et de l’épanouissement personnel. Par courrier recommandé avec avis de réception du 9 juillet 2021, [Localité 9] Habitat-OPH a donné congé à l’association Espace Jam, à effet au 31 août 2021. [Localité 9] Habitat-OPH a également adressé un congé par lettres recommandées avec avis de réception du même jour aux trois associations associées.

Faisant valoir que malgré le congé valablement donné, les associations Espace Jam , AKD Studio Prod- Art Danse Studio Prod, Les Jeunes en Place et Les Mères en Place se maintenaient dans les lieux, [Localité 9] Habitat-OPH les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris par actes de commissaire de justice délivrés le 18 février 2022, afin de constater le plein et entier effet du congé à effet au 31 août 2021, et en conséquence de prononcer l’expulsion des associations défenderesses, ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2023, [Localité 9] Habitat-OPH demande au tribunal de : - débouter les associations Espace Jam et Les Mères En Place de l’intégralité de leurs demandes ; - constater le plein et entier effet du congé délivré par [Localité 9] Habitat-OPH au 31 août 2021, - constater que le bail civil en date du 24 mars 2017 le liant à l’association Espace Jam a pris fin le 31 août 2021, - ordonner l’expulsion des associations Espace Jam , AKD Studio Prod- Art Danse Studio Prod, Les Jeunes en Place et Les Mères en Place ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des lieux litigieux sis [Adresse 3], avec l’assistance d’un serrurier, de la force publique et du commissaire de Police si besoin est, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d