Surendettement, 23 juillet 2024 — 24/00070

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 23 JUILLET 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

[Adresse 21] [Adresse 21] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 23]

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BCL

N° MINUTE : 24/00313

DEMANDEUR(S): [C] [O] [S] [G] [D] [U]

DEFENDEUR(S): Société [8] Société [11] Société [12] Société [16] Société [26] Société [7] Société [10] Société [22]

AUTRE(S) PARTIE(S):

DEMANDEURS

Madame [C] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante

Monsieur [S] hristophe [D] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] comparant

DÉFENDERESSES

Société [8] SURENDETTEMENT - M.[J] [X] [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante

Société [11] CHEZ [19] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante

Société [12] CHEZ [24] [Adresse 13] [Adresse 13] non comparante

Société [16] CHEZ [15] [Adresse 14] [Adresse 14] non comparante

Société [26] SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 25] [Adresse 25] non comparante

Société [7] CHEZ [19] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante

Société [10] [5] [Adresse 9] [Adresse 9] non comparante

Société [22] [Adresse 17] [Adresse 17] [Adresse 17] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Selma BOUCHOUL

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ

Madame [C] [O] et Monsieur [S] [U] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 20] afin de bénéficier des mesures de traitement de leur situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 28 septembre 2023.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur 48 mois en retenant une mensualité de 2149 euros.

Ces mesures ont été notifiées le 17 janvier 2024 à Madame [C] [O] et Monsieur [S] [U] qui les ont contestées le 20 janvier 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 mai 2024.

Par courrier également envoyé aux débiteurs, la société [16] s'en est remis à la décision de la juridiction.

A l'audience, Monsieur [S] [U] a maintenu son recours et a exposé la situation du ménage. Il a été autorisé à produire des pièces en cours de délibéré, ce qu'il a fait.

Madame [C] [O] et les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 17 janvier 2024 de sorte que le recours en date du 20 janvier 2024 a été formé dans le délai légal de trente jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Madame [C] [O] et Monsieur [S] [U] à l'encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien-fondé du recours,

Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les rééchelonner ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l'espèce, Madame [C] [O] et Monsieur [S] [U] ont un enfant à charge.

Madame [C] [O] et Monsieur [S] [U] ont des ressources, composées du salaire de Monsieur [S] [U] (2003,34 euros), des allocations chômage de Madame [C] [O] (1970,30 euros) et d'une aide au logement (184,81 euros), à hauteur de 4158,45 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 2307,41 euros.

S'agissant des charges, Madame [C] [O] et Monsieur [S] [U] paient un loyer (750 euros), l'impôt sur le revenu (42,07 euros) et des frais de garde (138 euros). En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l'espèce 1472 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses cou