PCP JCP ACR fond, 19 juillet 2024 — 24/03825

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [O] [K] ép [M]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yehochoua LEWIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/03825 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RZ2

N° MINUTE : 7

JUGEMENT rendu le 19 juillet 2024

DEMANDERESSE Mutuelle LA FRANCE MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0464

DÉFENDERESSE Madame [O] [K] épouse [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bruno SAFFAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0809

COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 juin 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03825 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RZ2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 novembre 2016 à effet au 1er décembre 2016 d'une durée de six ans renouvelable, la FRANCE MUTUALISTE a donné à bail à Monsieur [R] [M] et Madame [O] [K] épouse [M] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4] (Escalier F - 3eme étage - porte 1) moyennant un loyer mensuel actuel de 5.140,95 euros (charges comprises).

Par ordonnance du juge aux affaires familiales du 31 août 2018, Madame [O] [K] épouse [M] s'est vu attribuer la jouissance du logement familial à charge pour elle d'assumer le paiement des loyers et charges.

Un commandement de payer la somme de 9.944,15 euros en principal rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [O] [K] épouse [M] le 15 décembre 2023.

Par acte du 11 mars 2024, la FRANCE MUTUALISTE a fait assigner Madame [O] [K] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater acquise depuis le 15 février 2024 la clause résolutoire insérée au contrat entre les parties, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat du bail aux torts de la défenderesse pour non paiement des loyers et accessoires, - prononcer l'expulsion de Madame [O] [K] épouse [M] ainsi que de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin, - la condamner au paiement de la somme de 24.304,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 6 mars 2024, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 9.944,15 euros et pour le surplus à compter de l'assignation, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 5.500 euros à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, - la condamner au paiement d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais du commandement de payer.

A l'audience du 6 juin 2024, la FRANCE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisé sa créance à la somme de 34.586,40 euros et précisé s'opposer à tous délais en l'absence de pièces justificatives relatives à sa situation financière. Elle ajoute que c'est la deuxième procédure judiciaire à l'encontre de Madame [O] [K] épouse [M].

Madame [O] [K] épouse [M], représentée par son conseil, sollicite de constater le paiement du loyer de juin 2024, suspendre l'acquisition de la clause résolutoire, lui accorder un délai de 36 mois pour le paiement de la dette locative, débouter la bailleresse de sa demande de résiliation du bail et dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle indique qu'elle touche une pension alimentaire de 2.000 euros et une contribution à l'entretien des trois enfants de 3.600 euros, ce qui lui laisse un faible reste à vivre alors que la crise sanitaire a conduit à la liquidation de son institut de beauté et qu'elle s'est séparée de son nouveau compagnon qui avait pris en charge une partie du loyer. Elle ajoute avoir une promesse d'embauche à compter du 1er juillet 2024 en qualité de directrice commerciale moyennant 5.000 euros brut mensuels outre commissions et être en attente d'une prestation compensatoire.

Aucun diagnostic social n'est parvenu au greffe.

Il a été sollicité la transmission par note en délibéré sous huit jours d'un décompte actualisé et du contrat de travail au 1er juillet 2024.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juillet 2024.

Seul le décompte actualisé est parvenu dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au Préfet de [Localité 3] le 13