PCP JCP ACR fond, 19 juillet 2024 — 24/05080
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : M [P] [L]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexia DROUX
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/05080 - N° Portalis 352J-W-B7I-C445U
N° MINUTE : 13
JUGEMENT rendu le 19 juillet 2024
DEMANDERESSE Association AURORE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191
DÉFENDEUR Monsieur [P] [L], demeurant Pension de famille [4], [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 juin 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05080 - N° Portalis 352J-W-B7I-C445U
EXPOSE DU LITIGE
L'ASSOCIATION AURORE a donné en location à Monsieur [P] [L] un logement en résidence sociale dans la pension de famille [4] sise [Adresse 2] à [Localité 3] (chambre n°1.1) par titre d'occupation et contrat de séjour du 20 juin 2023 moyennant une redevance mensuelle actuelle de 529,65 euros.
Monsieur [P] [L] adopte un comportement violent à l'égard d'autres pensionnaires ayant conduit à son interpellation le 31 janvier 2024. Par courrier remis par commissaire de justice le 4 mars 2024, l'ASSOCIATION AURORE a convoqué Monsieur [P] [L] à un entretien, lui précisant qu'elle envisageait de procéder à la résiliation de plein droit de son titre d'occupation eu égard aux manquements commis. Monsieur [P] [L] ne s'est pas présenté et l'ASSOCIATION AURORE lui a notifié par courrier recommandé du 13 mars 2024 reçu le 15 avril 2024 la résiliation de plein droit de son titre d'occupation.
L'ASSOCIATION AURORE a en outre fait délivrer à Monsieur [P] [L] le 4 mars 2024 un commandement de payer la somme de 2.647,35 euros en principal visant la clause résolutoire et de justifier de l'assurance.
Dans ces circonstances, l'ASSOCIATION AURORE a fait assigner le 13 mai 2024 Monsieur [P] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - à titre principal : constater l'acquisition de la clause résolutoire du titre d'occupation du 20 juin 2023 et l'occupation sans droit ni titre eu égard à la résiliation de plein droit prononcée par courrier recommandé du 13 mars 2024 pour manquements graves et répétés au titre d'occupation et au règlement intérieur, - à titre subsidiaire : constater l'acquisition de la clause résolutoire du titre d'occupation conclu le 20 juin 2023 et l'occupation sans droit ni titre eu égard aux redevances impayées, - à titre infiniment subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du titre d'occupation conclu le 20 juin 2023 eu égard aux redevances impayées, - le condamner à libérer le logement n°1.1 qu'il occupe au sein de la pension de famille [4] sise [Adresse 2] à [Localité 3], - l'autoriser à procéder à son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef du logement, - le condamner au paiement de la somme de 1.595,30 euros arrêtée au 6 mai 2024 avec intérêts à compter du commandement de payer du 4 mars 2024, - le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 550 euros à compter du 3 avril 2024 et à échoir jusqu'à complète libération des lieux, - le condamner au paiement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Elle expose que le titre d'occupation peut être résilié de plein droit conformément à l'article 11 en cas de " manquement grave ou répété à l'un au moins des articles du règlement intérieur ", que l'article 6 du règlement dispose que " toute injure, violence, menace est prohibée et peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation du titre d'occupation ", de même que " toute atteinte à la tranquillité comme à la sécurité des personnes " et " tout manquement au respect dû à chacun et à son environnement ", que l'article 10 du contrat de séjour précise la procédure de résiliation, qu'en l'espèce Monsieur [P] [L] a violenté un colocataire et que son compte locataire est débiteur depuis son entrée dans les lieux.
A l'audience du 6 juin 2024, l'ASSOCIATION AURORE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [P] [L], régulièrement assigné à étude, ne comparaît pas ni personne pour lui.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire sur le statut jur