PCP JCP ACR fond, 19 juillet 2024 — 24/05092
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [Z]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-luc SIMON
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/05092 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45AA
N° MINUTE : 14
JUGEMENT rendu le 19 juillet 2024
DEMANDEUR Association [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me François-luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411
DÉFENDEUR Monsieur [D] [Z], demeurant Résidence sociale [3], [Adresse 1] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 juin 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05092 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45AA
EXPOSE DU LITIGE
L'association [3] a donné en location à Monsieur [D] [Z] la chambre N°A07706 de la résidence sociale sise [Adresse 1] à [Localité 4] par contrat de résidence du 13 juin 2018.
Par courrier recommandé du 30 septembre 2022, l'association [3] a mis en demeure Monsieur [D] [Z] de lui régler la somme de 2.376,95 euros d'arriéré de redevances.
Par courrier recommandé du 7 novembre 2022, l'association [3] a notifié à Monsieur [D] [Z] la résiliation de son contrat de résidence pour impayé.
Par courrier recommandé du 30 mai 2023, l'association [3] a mis en demeure Monsieur [D] [Z] de cesser l'hébergement de tiers ou de régulariser la situation de ce tiers dans un délai de huit jours.
L'association [3] a requis un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal le 17 février 2024.
Par courrier remis par commissaire de justice le 19 février 2024, l'association [3] a notifié à Monsieur [D] [Z] la résiliation de son contrat pour défaut d'occupation personnelle et impayé.
Dans ces circonstances, l'association [3] a fait assigner le 14 mai 2024 Monsieur [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - à titre principal : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence liant les parties et en conséquence son maintien dans les lieux sans droit ni titre, - à titre subsidiaire : prononcer la résiliation du contrat de résidence aux torts exclusifs de Monsieur [D] [Z] pour non respect de ses obligations contractuelles, - constater qu'il est occupant sans droit ni titre au sein de la résidence, - dire qu'il devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux occupés dès signification du jugement à intervenir, - ordonner son expulsion avec assistance de la force publique si besoin et dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux soit régi par les dispositions des articles R.433-5 et R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui ils appartiendront, - le condamner au paiement de la somme de 3.907,96 euros au titre des redevances impayées arrêtées au 30 avril 2024, - le condamner au paiement de la somme d'un euro par jour à compter du constat jusqu'à résiliation du contrat de résidence par l'effet de la clause résolutoire ou de la résiliation judiciaire, - le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel de la redevance courante et ce jusqu'à libération des lieux, - le condamner au paiement de la somme d'un euro par jour à titre de dommages et intérêts à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à libération effective des lieux, - rejeter toute demande de délai, - le condamner au paiement d'une somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de recommandés, de constat, de serrurier et d'assignation.
A l'audience du 6 juin 2024, l'association [3], représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3.389,88 euros. Elle indique que le défendeur a été négligent et s'en rapporte sur la demande de délais de paiement.
Monsieur [D] [Z] indique qu'il est parti au Cameroun en août 2023 et s'est retrouvé hospitalisé jusqu'en février 2024. Il précise avoir laissé les clefs à une amie pour faire le ménage et n'avoir mis personne chez lui. Il ajoute avoir payé une somme de 1.000 euros la veille et gagner 2.500 euros par mois. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 350 euros par mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [D]