PCP JCP fond, 16 juillet 2024 — 24/00054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Aude ABOUKHATER

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christian LEFEVRE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00054 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VZE

N° MINUTE : 24/002

JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024

DEMANDERESSE Madame [I] [W] [Z], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC385

DÉFENDERESSE Madame [P] [D] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 et prorogé au 16 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00054 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VZE

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er septembre 2011, Madame [I] [W] [Z] a consenti à Madame [P] [D] épouse [G] un bail portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 650 euros outre 20 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2023 Madame [I] [W] [Z] a fait délivrer à Madame [P] [D] épouse [G] un congé pour reprise à effet au 31 août 2023 au profit de son fils Monsieur [O] [Z].

Madame [P] [D] épouse [G] s'étant maintenue dans les lieux après la date d'effet du congé, une sommation de déguerpir lui a été délivrée le 22 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, Madame [I] [W] [Z] a fait assigner Madame [P] [D] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - validation du congé pour reprise, - expulsion de Madame [P] [D] épouse [G] et de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier et transport et séquestration du mobilier, - condamnation de Madame [P] [D] épouse [G] à lui payer la somme de 8 224,94 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à novembre 2023 ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges, - condamnation de Madame [P] [D] épouse [G] à lui payer la somme de 1 096 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

À l'audience du 4 mars 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [I] [W] [Z] représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation sauf à actualiser le montant de l'arriéré locatif à la somme de 8 943,27 euros selon décompte arrêté au 1er mars 2024 et a porté sa demande au titre des frais irrépétibles à 1 500 euros. Elle a par ailleurs conclu au rejet des prétentions adverses.

Madame [P] [D] épouse [G], représentée par son conseil, a sollicité : À titre principal : - le rejet des demandes en validation de congé et en expulsion, - la condamnation de Madame [I] [W] [Z] à réaliser sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification du jugement les travaux prescrits par le service technique de l'habitat de la Ville de [Localité 5] à savoir : - l'installation d'une réglette de ventilation sur les fenêtres de la pièce de vie, - la réalisation d'un diagnostic électrique et des travaux prescrits par ledit diagnostic, - la fixation des mitigeurs de la cuisine et de la salle d'eau, - l'installation d'un chauffage fixe dans chaque pièce de vie, - la condamnation de Madame [I] [W] [Z] à lui payer les sommes suivantes: - 19 901 euros en réparation de son préjudice de jouissance, - 5 000 euros en réparation de son préjudice moral avec compensation, - l’autorisation de s’acquitter de sa dette en 36 mensualités payables au plus tard le 15 du mois, À titre subsidiaire : - l'octroi des plus larges délais pour quitter les lieux, - la fixation de l'indemnité d'occupation à 10 % du loyer actuel jusqu'à la réparation du ballon d'eau chaude constatée par un commissaire de justice aux frais de la bailleresse, puis à 30 % du loyer actuel jusqu'à la complète réalisation des travaux susmentionnés constatés par un commissaire de justice puis au montant du loyer actuel, En tout état de cause : - la conservation par chacune des parties de ses dépens, - l'exclusion du coût de la sommation de déguerpir des dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions visées à l'audience pour l'exposé des moyens des parties à l'appui de leurs prétentions.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juin 2024 puis a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

Sur la validité du congé pour reprise

En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bai