2ème Chambre civile, 23 juillet 2024 — 22/00969

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

23 Juillet 2024

2ème Chambre civile 28A

N° RG 22/00969 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTO7

AFFAIRE :

[I] [N] épouse [W] [J] [N] épouse [L]

C/

[V] [K] veuve [N]

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 28 Mai 2024

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, par mise à disposition au Greffe le 23 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats. signé par Madame Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE :

DEMANDERESSES :

Madame [I] [N] épouse [W] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [J] [N] épouse [L] [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Maître Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant ET :

DEFENDERESSE :

Madame [V] [K] veuve [N] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [N], né le [Date naissance 6] 1940 à [Localité 18], est décédé le [Date décès 2] 2019 à [Localité 16] laissant pour lui succéder : - Madame [V] [K], son épouse en secondes noces avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon contrat de mariage en date du 19 novembre 1998, - Mesdames [I] [N] épouse [W] et [J] [N] épouse [L], ses deux filles issues de sa première union.

Aux termes d’un acte notarié en date du 12 mai 1999, Monsieur [B] [N] a fait donation à son épouse de la plus forte quotité disponible entre époux.

Les héritières de Monsieur [B] [N] ne sont pas parvenues à s’entendre pour procéder au partage amiable de sa succession, des désaccords persistant concernant le passif successoral principalement.

Le 7 février 2022, Mesdames [I] et [J] [N] ont fait assigner Madame [V] [K] veuve [N] devant le devant le tribunal judiciaire de RENNES aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père.

Mesdames [I] et [J] [N] qui avaient sollicité en cours d’instruction la communication de certaines pièces se sont désistées de leur demande, ce qui a été constaté par le juge de la mise en état suivant ordonnance en date du 9 novembre 2023.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, Mesdames [I] et [J] [N] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et 840 du Code Civil, Vu l'Article 1099 alinéa 2 du Code Civil, Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile,

Ordonner les opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [B] [N], né le [Date naissance 6] 1940 à [Localité 18] et décédé le [Date décès 2] 2019 à [Localité 16]

Désigner Maître [T] [A], Notaire à [Localité 10], pour procéder aux opérations ou à défaut le Président de la Chambre des Notaires d'[Localité 15] avec faculté de délégation à l'exception de Maître [M], Notaire à [Localité 9]

Désigner l'un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficulté

Dire et juger qu'en cas d'empêchement des Juges ou Notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de RENNES rendue sur simple requête

Dire et juger que Madame [V] [K]-[N] devra rapporter à la succession les sommes de : - la somme de 1 045,03 €, facture Garage ; - la somme de 479,99 C, facture [19] ; - la somme de 3 943,95 €, virement à Madame [K]-[N] au titre de remboursement de factures ; - la somme de 515 € virée au compte de Madame [K]-[N] au titre de remboursement de taxe ; - la somme de 1 011,77 € au titre du remboursement d'un découvert sur le compte [20]; - la somme de 2 684,51 € au titre d'un compte [17].

Dire et juger que Madame [V] [K]-[N] devra produire les avis d'imposition du couple des dix années précédant le décès de Monsieur [N]

Dire et juger que sera écarté du passif de la succession le solde du prêt [20] et le solde du prêt [21], faute d'explication précise sur la destination de ces prêts

Juger que la reconnaissance de dette signée par Monsieur [N] à Madame [K]-[N] est une donation déguisée nulle car poursuivant un seul but successoral

Juger alors qu’il y aura lieu d'écarter du passif de la succession le remboursement de cette reconnaissance de dette

Juger qu'il y aura lieu d'écarter du