JEX, 23 juillet 2024 — 24/00296
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024
DOSSIER : N° RG 24/00296 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZZH Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSES
SNC ECHANGEUR INTERNATIONAL, immatriculé au RCS de VERSAILLES sous le numéro 502432875 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.R.L. COLAS MAYOTTE, immatriculée au RCS de MAMOUDZOU sous le 066305 277 ayant son siège social à [Adresse 4] (MAYOTTE), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentées par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat postulant du Cabinet TRIANON AVOCATS, Avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 598 et Me Daniel DUCO, avocat plaidant de la SELARL DUCO, avocats au Barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [M] Né [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5](86) demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Louise VANVERTERGHEM, avocat postulant au Barreau des HAUTS DE SEINE, et Me NEVOUET, avocat plaidant de la SELARL DARMENDRAIL & SANTI, avocats au Barreaux de PAU et PARIS
ACTE INITIAL DU 27 Décembre 2023 reçu au greffe le 12 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Madame Emine URER, Greffier jugement contradictoire premier ressort
Copie exécutoire à : Me Vanverterghem Copie certifiée conforme à : Me Alexandre Le Roux + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 23 juillet 2024
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 26 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes d’huissier en date du 21 novembre 2023 et 18 décembre 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de Monsieur [F] [M] entre les mains de la société BNP PARIBAS en vertu d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 30 septembre 2020 et d’un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023 portant sur la somme totale de 241.698,05 et 245.027,79 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite des versements. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 29 novembre 2023 et 21 décembre 2023 à la société SNC ECHANGEUR INTERNATIONAL.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2023, les sociétés SNC ECHANGEUR INTERNATIONAL et SARL COLAS MAYOTTE ont assigné Monsieur [F] [M] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : Déclarer les saisies nulles et en ordonner la mainlevée en : Fixant la créance de Monsieur [M] à l’égard des sociétés ECHANGEUR INTERNATIONALE et COLAS MAYOTTE in solidum à une somme de 128.840,84 euros,Donnant acte à la société COLAS MAYOTTE de ce qu’elle a déjà réglé la somme de 128.840,84 euros en exécution de cette dette résultant des décisions de justice fondant la mesure d’exécution querellée,Condamner Monsieur [F] [M] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. En réponse, selon ses conclusions en défense visées à l’audience, Monsieur [F] [M] demande au juge de l'exécution de : Débouter les sociétés COLAS MAYOTTE et SNC ECHANGEUR INTERNATIONAL de l’ensemble de leurs demandes,Condamner les sociétés COLAS MAYOTTE et SNC ECHANGEUR INTERNATIONAL à lui verser la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et résistance abusive,Condamner les sociétés COLAS MAYOTTE et SNC ECHANGEUR INTERNATIONAL à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2024 et, renvoyée à la demande des demandeurs à l’audience du 26 juin 2024.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024, par mise à disposition au greffe. Les demandeurs ont été autorisés à transmettre la preuve du respect de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution par une note en délibéré avant le 28 juin 2024. Un courrier a été déposé en ce sens.
MOTIFS DE LA DECISION
La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée à la connaissance de l'huissier de justice ayant pratiqué la saisie le même jour (R.211-11 Code des procédures civiles d'exécution). Elle est donc recevable en la forme. En outre le tiers saisi a été informé par courrier par l'auteur de la contestation de la délivrance de l'assignation. L'as