JEX, 23 juillet 2024 — 24/01896

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024

DOSSIER : N° RG 24/01896 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5ML Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR

Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (SENEGAL)

Madame [G] [W] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9] (SENEGAL)

tous deux demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Corinne MANCHON, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 561

DÉFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro Siren 488.825.217, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Agissant en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la S.A EUROTITRISATION, immatriculée au RCS BOBIGNY sous le numéro n° B 352 458 368, ayant son siège social [Adresse 2], le Fonds commun de Titrisation CREDINVEST, compartimentCREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION. Venant aux droits de la Société CMP BANQUE, Société Anonyme à Conseil d’Administration, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro n° B 451 309 728, ayant son siège social [Adresse 4], suivants acte de cession de créances passées en date du 28 juin 2017 soumis aux dispositions des articles L214-168 à L214-175 du code monétaire et financier.

Représenté par Me Denis SOLANET, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 384, et Me Claire BOUSCATEL, avocat plaidant de l’Association d’avocats BIARD BOUSCATEL & Associés, avocats au Barreau de PARIS.

jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Me Manchon Copie certifiée conforme à : Me Solanet + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 23 juillet 2024

ACTE INITIAL DU 12 Mars 2024 reçu au greffe le 28 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Madame Emine URER, Greffier

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 26 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du Tribunal d’instance de Sens en date du 11 mai 2016, Monsieur [B] [S] a été condamné à verser à la société CMP BANQUE la somme de 15.547,47 euros avec intérêts au taux de 8,25% à compter du 23 janvier 2016, outre un euro au titre de la clause pénale et les dépens.

Ce jugement a été assorti de l'exécution provisoire. Il a été signifié à Monsieur [B] [S] le 31 mai 2016.

Se prévalant de ce jugement, la société EOS FRANCE a adressé à Monsieur [S], par acte du commissaire de justice du 9 février 2024, un avis d’immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur portant sur un véhicule de Marque PEUGEOT, modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 8].

Le même jour, par acte de commissaire de justice, un procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement du véhicule a été dressé. Ce procès-verbal a été dénoncé par acte d'huissier du 16 février 2024 à Monsieur [B] [S] comprenant un commandement de payer pour une somme totale de 26.162,79 euros.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, Monsieur [B] [S] et Madame [G] [W] épouse [S] ont assigné la société EOS FRANCE devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2024.

Aux termes de leurs conclusions en réplique visées à l’audience, les époux [S] sollicitent le juge de l'exécution aux fins de : A titre principal : Juger nul l’avis d’immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur du 9 février 2024,Juger nulle la dénonciation du procès-verbal d’immobilisation notifié le 16 février 2024,Juger nul le procès-verbal d’immobilisation dénoncé le 16 février 2024, Ordonner la mainlevée de l’immobilisation du véhicule et sa restitution immédiate sur la simple présentation du jugement à venir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard,A titre subsidiaire : juger abusive et inutile l’immobilisation du véhicule et en ordonner la mainlevée et sa restitution immédiate sur la simple présentation du jugement à venir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard,Condamner la société EOS FRANCE à payer la somme de 4.000 euros à chaque membre de la famille [S] en réparation de son préjudice moral, soit 24.000 euros,Condamner la société EOS FRANCE à payer 10.000 euros à chacun des époux [S] en complément de leur préjudice moral,Condamner la société EOS FRANCE à payer la somme de 650,24 euros par mois à compter de février 2024 au titre du remboursement du prêt lié à la voiture jusqu’au mois suivan