Chambre Civile 2, 18 juillet 2024 — 22/01693

JUGEMENT DU : 18 juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/01693 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GACE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 juillet 2024

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [J] né le 9 mars 1954 à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (08000) demeurant 15 rue Waroquier - 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

représenté par Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain (T. 75)

Madame [U] [I] épouse [J] née le 2 avril 1957 à REIMS (51100) demeurant 15 rue Waroquier - 08300 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

représentée par Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain (T. 75)

DÉFENDERESSES

Société AUTOBERNARD CHAMPAGNE-ARDENNE société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 802 892 794, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 519 avenue de Parme - 01000 BOURG-EN-BRESSE

représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’Ain (T. 4)

Société AUTOMOBILES CITROËN société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 642 050 199, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 2/10 boulevard de l’Europe - 78300 POISSY

représentée par Me Eric DEZ, avocat au barreau de l’Ain (T. 12), avocat au barreau de l’Ain, avocat postulant, Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de Nantes (T. 57), avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience du 22 février 2024, les débats se sont tenus, en l’absence d’opposition des parties, devant Monsieur THEVENARD et Madame JOUHET, qui en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré, ainsi composé :

PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président,

ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente, Madame JOUHET, juge,

GREFFIER : Madame BOIVIN, lors des débats et du prononcé,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 22 février 2024

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 août 2018, M. [W] [J] et Mme [U] [I] épouse [J] ont conclu un contrat de location avec option d’achat d’une durée de 36 mois avec la société Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (Credipar) portant sur un véhicule de marque Citroën modèle DS 7 Crossback BlueHDi 180 automatique d’un prix au comptant de 49 853,96 euros TTC, le vendeur étant la société Autobernard Champagne-Ardenne, mandataire de banque.

La remise du véhicule a été effectuée le 6 décembre 2018.

À la suite de l’apparition de dysfonctionnements sur le véhicule, l’assureur protection juridique de M. et Mme [J] a sollicité une expertise amiable auprès du cabinet Eca.

La société DS Automobiles, convoquée en qualité de constructeur du véhicule, et la SAS Autobernard Champagne-Ardenne, convoquée en qualité de vendeur du véhicule, ne se sont pas présentées à la réunion d’expertise amiable du 10 septembre 2019.

Une nouvelle réunion d’expertise amiable contradictoire a été fixée le 3 octobre 2019 à laquelle était présente l’ensemble des parties et au terme de laquelle un procès-verbal d’expertise contradictoire a été dressé, faisant mention d’une proposition de diagnostic et de remise en état formulée par la société DS Automobiles et à laquelle la SAS Autobernard Champagne-Ardenne a indiqué participer, M. [W] [J] sollicitant pour sa part le remplacement de son véhicule par un véhicule identique dénué de défaut ou par un autre véhicule de marque Peugeot modèle 5008.

M. [V] [B], expert du cabinet ECA, a établi le 25 mars 2020 son rapport d’expertise, concluant à l’impossibilité de déterminer l’origine des désordres en l’absence du diagnostic commandé auprès du constructeur et du vendeur lors de la réunion d’expertise amiable réalisée le 3 octobre 2019 et faisant état de défaillances électroniques et de dysfonctionnements électriques inhérents à la conception du véhicule qui ne le rendent pas impropre à son usage.

Par acte d’huissier du 25 septembre 2020, M. et Mme [J] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse la société Autobernard Champagne-Ardenne afin que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 3 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné une expertise confiée à M. [C] [H].

Par acte d’huissier du 16 avril 2021, M. et Mme [J] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse la société DS Automobiles.

Par ordonnance du 18 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a étendu les opérations d’expertise à la société Automobiles Citroën intervenue volontairement à l’instance, la société DS Automobiles ayant été mise hors de cause.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 29 novembre 2021.

Le véhicule a été restitué le 8 décembre 2021.