Ctx Gen JCP, 17 juillet 2024 — 24/02039

Min N° 24/00582 N° RG 24/02039 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ3C

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/ Mme [G] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 juillet 2024

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [H] [Adresse 1] [Localité 2]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du : 22 mai 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier HASCOET

Copie délivrée le : à : Madame [G] [H]

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre acceptée le 2 novembre 2021, la société VIAXEL dépendant de la S.A CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [G] [H] un prêt affecté destiné à financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion, de marque Opel, modèle CORSA EDITION 5 portes 1,3 DIESEL 75 CH, immatriculé [Immatriculation 5], portant le numéro de série W0V0XEP68J4038261, pour un montant emprunté de 10.785,76 euros, remboursable en 72 mensualités de 173,30 euros (hors assurance), incluant les intérêts au taux débiteur de 3,80 % l'an et au taux annuel effectif global de 4,887 %.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la S.A CA CONSUMER FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme dudit contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2024, la S.A CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins d'obtenir avec exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes de : o à titre principal, compte tenu de la déchéance du terme du au titre du prêt n°83050517172, 10.115,23 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,80 % l'an à compter de la mise en demeure du 23 juin 2023 et, à titre subsidiaire à compter de la présente assignation, ;avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; o à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat avec versement de la somme de 10.115,23 euros,avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; o en tout état de cause, condamner Madame [G] [H] à lui restituer ledit véhicule sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; o rappeler que la S.A CA CONSUMER FINANCE est habile à appréhender le véhicule en quelque lieu et quelque main que ce soit, et à faire vendre le véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ; o la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 mai 2024.

Les moyens d'office tenant à la forclusion de l'action et aux causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation pour ce type de crédit ont été soulevés.

La S.A CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d'instance. Sur les moyens relevés d'office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et annexés à la note d'audience, elle indique que son action n'est pas forclose et qu'elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat. Elle précise s'opposer à l'octroi de délais de paiement au bénéfice de la débitrice.

Madame [G] [H], comparante, ne conteste pas le principe de la dette. Elle explique ses difficultés financières par le départ de son conjoint avec lequel elle n'a plus aucun contact et qui ne contribue plus au remboursement des dettes de crédits d'un montant total de 50.000 euros. Elle indique occuper un emploi d'auxiliaire de vie avec un salaire mensuel de 1.450 euros. Elle a la charge d'un loyer de 660 euros et supporte des frais de carburant mensuel entre 400 à 500 euros. Elle précise qu'elle doit remplacer le moteur du véhicule financé et elle sollicite des délais de paiement en proposant des mensualités à hauteur de 200 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 17 juillet 2024.

Madame [G] [H], n'a pas produit en cours de délibéré l'échéancier de la saisie rémunération sollicitée par le tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger.

Sur l'office du juge

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter