Chambre sociale, 18 juillet 2024 — 22/00445

[E] [N] épouse [I]

C/

S.A.R.L. BOURGOGNE PROPRETE SERVICES

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/07/24 à:

-Me LUKEC

-Me PERIA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 18 JUILLET 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00445 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7LH

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 21 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00093

APPELANTE :

[E] [N] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Mathilde ESPERANDIEU, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

S.A.R.L. BOURGOGNE PROPRETE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Clémence PERIA de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, président de chambre,

Fabienne RAYON, présidente de chambre

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,

GREFFIER : Juliette GUILLOTIN lors des débats, Jennifer VAL lors de la mise à disposition,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [E] [I] a été embauchée par la société Bourgogne Propreté Services (ci-après BPS) à compter du 21 mai 2019 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé en qualité d'agent de service

Le 1er octobre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 suivant.

Le 16 octobre 2020, elle a été licenciée pour faute grave.

Par requête du 12 février 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que son licenciement est nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire sur la période de mai 2019 à octobre 2020 et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, remise tardive des documents légaux et absence de visite médicale d'embauche.

Par jugement du 21 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration formée le 27 juin 2022, la salariée a relevé appel de cette décision.

Par déclaration formée le 18 juillet 2022, la société BPS a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance d'incident du 20 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction du dossier ouvert sous le numéro 22/495 avec le présent dossier.

Aux termes de ses dernières conclusions du 26 septembre 2022, Mme [I] demande :

- infirmer le jugement déféré,

à titre principal,

- juger que son contrat de travail à temps partiel sera requalifié à temps complet à compter de son embauche le 21 mai 2019,

à titre subsidiaire,

- juger que le contrat de travail à temps partiel sera requalifié à temps partiel de 69,28h par mois depuis son embauche le 21 mai 2019,

en tout état de cause,

- juger que le licenciement pour faute grave sera requalifié en licenciement nul et à tout le moins abusif,

en conséquence,

- condamner la société BPS à lui payer les sommes suivantes :

à titre principal :

* 19 392,34 euros bruts à titre de rappels de salaires au titre de la requalification du contrat à temps complet pour la période du 21 mai 2019 au 16 octobre 2020, outre la somme de 1 938,23 euros bruts au titre des congés payés afférents,

à titre subsidiaire :

* 2 681,72 euros bruts à titre de rappels de salaires au titre de la requalification du temps partiel à hauteur de 69,28 heures par mois pour la période du 21 mai 2019 au 16 octobre 2020, outre 268,17 euros bruts au titre des congés payés afférents,

en tout état de cause :

* 589,37 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 1 583,43 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 158,34 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 9 500,58 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins 3 166,86 euros nets à titre de dommages-inté