Chambre Civile, 23 juillet 2024 — 21/03265
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2024
la SCP REFERENS
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 23 JUILLET 2024
N° : - 24
N° RG 21/03265 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPWA
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 07 Octobre 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265867509030
Monsieur [Z] [P]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] (37)
[Adresse 15]
[Localité 8]
représenté par Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [H] [P]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (37)
[Adresse 14]
[Localité 5]
représenté par Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS
Madame [B] [V] NÉE [P]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (37)
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS
E.A.R.L. [Adresse 15] Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 437 560 808, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ;
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 8]
représentée par Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265276854039042
Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 17] (18)
[Adresse 2]
[Localité 8]
ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
ayant eu pour avocat plaidant Me Stéphane RAIMBAULT de la SELARL SAINT CRICQ & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
S.C.P. [M] [I] ET [T] [C] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 8]
Non représentée, n'ayant pas constitué avocat
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 24 Décembre 2021.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL d'appel à l'égard de la S.C.P. [M] [I] ET [T] [C] le 17.03.22
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en charge du rapport, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 23 juillet 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte authentique en date du 1er juin 1996, M. et Mme [P] en qualité d'usufruitiers, et leurs trois enfants, [H], [Z] et [B] [P], en qualité de nu-propriétaires, ont donné à bail rural à M. [D] diverses parcelles de terre et de vigne ainsi que des bâtiments d'habitation et d'exploitation répartis sur les communes de [Localité 13], [Localité 11], [Localité 10] et [Localité 12] pour une contenance totale de 43 ha, 80 a et 91 ca.
Après plusieurs renouvellements du bail, les consorts [P] ont fait délivrer à M. [D], le 31 janvier 2012 par acte de Maître [I], huissier de justice à [Localité 8], un congé aux fins de non renouvellement du bail, pour motifs de reprise au profit d'un descendant, M. [Z] [P], et pour défaut de moyens d'exploitation personnelle du fonds loué. Toutefois, l'acte délivré à M. [D] portait la date du 31 janvier 2011, que l'huissier a rectifié sur le second original remis aux consorts [P].
Ce congé devait prendre effet au :
- 31 décembre 2013 à minuit pour les parcelles de vignes,
- 30 septembre 2014 à minuit pour les bâtiments d'habitation,
- 31 octobre 2014 à minuit pour les bâtiments d'exploitation et les parcelles de terre.
M. [D] a entendu vouloir se maintenir dans les lieux en alléguant l'irrégularité du congé et a diligenté une procédure d'inscription de faux concernant l'exploit d'huissier de Maître [I] et une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Par jugement du 4 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Tours a donné acte aux consorts [P] de ce qu'ils n'entendaient pas se prévaloir du congé délivré le 31 janvier 2011 et a constaté le renouvellement du bail à ferme.
Par acte d'huissier de justice du 23 juin 2014, les consorts [P] ont fait délivrer un nouveau congé à M. [D] fondé sur l'âge de la retraite du preneur, avec les da