Chambre Civile, 23 juillet 2024 — 22/01476
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2024
la SELARL LEROY AVOCATS
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du : 23 JUILLET 2024
N° : - 24
N° RG 22/01476 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTCS
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 27 Avril 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265284995565165
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6], [Adresse 2], ayant pour syndic la SARL CABINET IMMOBILIER PASCAL LOBRY, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n° 509 934 345, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265283733542591
Monsieur [X] [V]
né le 07 Mai 1986 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
ayant pour avocat plaidant Me Jean-François CANAKIS, avocat au barreau d'ORLEANS,
Madame [P] [W] épouse [V]
née le 30 Août 1991 à [Localité 8]-MAROC
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
ayant pour avocat plaidant Me Jean-François CANAKIS, avocat au barreau d'ORLEANS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Juin 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre, en charge du rapport, et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 23 juillet 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant acte authentique en date du 26 septembre 2017, M. [X] [V] et Mme [P] [W], son épouse (ci-après M. et Mme [V]) ont acquis un local à usage de commerce (lot 85), une cave (lot 34) et deux emplacements de parking (lots 242 et 243) dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 2].
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 22 novembre 2019, a été soumise au vote une résolution n°14 portant sur les hotaires d'ouverture des portails de l'immeuble :
- résolution 14, a) : ouverture de 7h à 20h les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
- résolution 14, b) : ouverture le samedi matin de 7h à 13h,
- résolution 14, c) : ouverture le samedi de 13h30 à 20h,
- résolution 14, d) : ouverture de 7h à 13h30 le dimanche matin,
- résolution 14, e) : ouverture de 13h30 à 20h le dimanche après-midi.
Ces résolutions n'ont pas été adoptées.
Par acte d'huissier en date du 14 janvier 2020, M. et Mme [V] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] pris en la personne du syndic de la copropriété, la société Cabinet immobilier Pascal Lobry devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité des résolutions 14 a) b) c) de l'assemblée du 22 novembre 2019.
Suivant résolutions en date du 26 octobre 2020, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté les résolutions numéro 14 et 15 permettant l'ouverture et l'accès aux commerces le samedi matin de 7 à 14 heures et le samedi après-midi de 14 à 21 heures.
Par jugement en date du 27 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Orléans a :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] pris en la personne de son syndic la société Cabinet Immobilier Pascal Lobry ;
- déclaré recevables les demandes formées par M. [X] [V] et Mme [P] [W] épouse [V] ;
- dit n'y avoir lieu d'écarter la pièce numéro 13 produite par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] pris en la personne de son syndic la société Cabinet Immobilier Pascal Lobry ;
- prononcé la nullité des résolutions 14 a) b) c) de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] [Adresse 2] en date du 22 novembre 2019 ;
- constaté que la demande de programmation de l'ouverture des portails d'entrée et de sortie donnant accès au parking des commerces et aux commerces le samedi de 7 à 20 he