Pôle 5 - Chambre 9, 23 juillet 2024 — 24/10550
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10550 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSFS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2024 - Président du Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024014266
Nature de la décision : contradictoire
NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière lors des plaidoiries et Saoussen HAKIRI lors de la mise à disposition.
Vu l'assignation en référé délivrée le 11 juin 2024 à la requête de :
DEMANDEUR
S.A.R.L. F.A.V. WASHINGTON, sous l'enseigne CARRE WASHINGTON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 488 919 283,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Myriam LAHANA, avocate au barreau de PARIS, toque : D1537,
à
DÉFENDEURS
G.I.E. MEDIATRANSPORTS , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 504 437 591,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET de la SELARL LUTETIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917,
S.E.L.A.S. ETUDE [F], prise en la personne de Maître [X] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société FAV WASHINGTON,
Dont l'étude est située [Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 6]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 juin 2024 :
Exposé des faits et de la procédure
La SARL F.A.V Washington, créée en 2006 et dirigée par M. [E] [I], en qualité de gérant, a une activité de bar, brasserie, restaurant musical, dîner dansant et spectacle au [Adresse 3] à [Localité 9], sous l'enseigne Carré Washington.
L'activité est exercée au moyen d'un contrat de bail commercial conclu le 30 janvier 2006 avec la société B & W Europe, aux droits de laquelle vient désormais la société Aestiam Pierre Rendement, société civile de placement immobilier immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 378 557 425.
Selon la dernière quittance de loyer datant du mois de mars 2024, le loyer annuel actualisé s'élevait à la somme de 639 388 euros.
Plusieurs contentieux sont en cours avec le bailleur.
Par acte extra-judiciaire signifié le 23 février 2024, le GIE Media Transports, agissant pour le compte de la société Metrobus Ile-de-France, a fait assigner la société FAV Washington aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ou, subsidiairement, d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, arguant d'une créance chirographaire liquide et exigible, d'un montant de 8 902,68 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2023, devenue définitive.
Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, désignant la SELAS Etude [F], en la personne de Me [X] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le dirigeant n'a pas comparu à l'audience d'ouverture.
Par déclaration au greffe du 24 mai 2024, la société F.A.V Washington a interjeté appel dudit jugement.
Par requête du 27 mai 2024, la SELAS Etude [F], ès qualités, a sollicité le maintien de l'activité de la société FAV Washington pour une durée de trois mois à compter de la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, aux motifs que :
- la société FAV Washington a indiqué ne pas avoir eu connaissance de l'assignation en liquidation judiciaire ;
- la société FAV Washington a fait état d'une activité en cours avec 28 salariés et, malgré un endettement, une possibilité de redressement et d'apurement de son passif ;
- la société FAV Washington a indiqué régulariser une déclaration de cessation des paiements aux fins de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
- l'arrêt de l'activité serait de nature à causer un préjudice à la société FAV Washington, à ses salariés, au nombre de 28, dont le licenciement devrait être prononcé mais également à ses créanciers et à ses clients ayant procédé à des réservations ;
- l'arrêt de l'activité de la Société aurait pour conséquence une perte de revenus sur la période à venir, préjudiciable à un éventuel redressement judiciaire, outre l'annulation des réservations et la perte des acomptes versés par les clients ;
- la société FAV Washington a fait appel du jugement d'ouverture de la liquidation