Chambre commerciale, 19 juin 2024 — 23-16.838

COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10321 F Pourvoi n° C 23-16.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 La société caisse de Crédit mutuel de Quimper-Ergué-Armel, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-16.838 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de Quimper-Ergué-Armel, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [E], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société caisse de Crédit mutuel de [Localité 3]-Armel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société caisse de Crédit mutuel de [Localité 3]-Armel et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.