Chambre commerciale, 19 juin 2024 — 22-19.826

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 360 F-D Pourvois n° E 22-19.826 V 22-20.484 JONCTION Pourvoi E 22-19.826 : aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 I. 1°/ M. [D] [T], domicilié [Adresse 9], 2°/ la société Vigacha, société par actions simplifiée, 3°/ la société [Localité 8], société civile immobilière, 4°/ la société Thirix, société par actions simplifiée, 5°/ la société La Pierre plantée, société civile immobilière, 6°/ la société du Village, société civile immobilière, ayant chacune leur siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 22-19.826 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [L] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thirix, 3°/ à la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [L] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société du Village, 4°/ à la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [L] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Pierre plantée, 5°/ à la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [L] [N], en qualité de mandataire judiciaire de la société Vigacha, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à M. [U] [M], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société du Village, 7°/ à M. [U] [M], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Pierre plantée, 8°/ à M. [U] [M], [Localité 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thirix, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II. 1°/ La société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [L] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Thirix, du Village et La Pierre plantée, 2°/ la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [L] [N], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Vigacha, 3°/ la société Vigacha, société par actions simplifiée, ont formé le pourvoi n° V 22-20.484 contre le même arrêt, dans le litige les opposant : 1°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital variables, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs au pourvoi n° E 22-19.826 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation. Les demanderesses au pourvoi n° V 22-20.484 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [T], des sociétés Vigacha, [Localité 8], Thirix, La Pierre plantée et du Village, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société SBCMJ, ès qualités et de M. [M], ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, ainsi que l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 22-19.826 et V 22-20.484 sont joints. Mise hors de cause 2. M. [M], ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de la société du Village, de la société La Pierre plantée et de la société Thirix est mis hors de cause à sa demande et à celle de la société SBCMJ, prise en la personne de M. [N], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Thirix, du Village et La Pierre plantée, et en qualité de mandataire judiciaire de la société Vigacha. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juin 2022), et les productions, en 2004, la société Vigacha, dirigée par M. [T], a acquis la totalité des titres de