Chambre 21, 24 juillet 2024 — 23/07809

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 JUILLET 2024

Chambre 21

Affaire : N° RG 23/07809 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP6M N° de Minute : 24/382

Madame [N] [B] née le [Date naissance 5] 1974 [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0463

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL - DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

HOPITAL PRIVE DE LA SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0026

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL - DEMANDEUR A L’INCIDENT

ONIAM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261

CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS RISQUES PROFESSIONNELS [Adresse 15] [Localité 9] représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295

DÉFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Karima BRAHIMI, Vice-Présidente, assistée aux débats de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 22 Mai 2024.

_________________________________________________________________________________________ Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG 23/07809 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP6M Ordonnance du juge de la mise en état du 24 Juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG 23/07809 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP6M Ordonnance du juge de la mise en état du 24 Juillet 2024

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Karima BRAHIMI, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 mai 2016, Madame [B] s’est rendue à l’Hôpital privé de la Seine-Saint-Denis pour accoucher.

Madame [B] a subi une césarienne en urgence.

Le 31 mai 2016 Madame [B] a présenté une cicatrice un peu boursouflée et des hématomes. Le même jour, Madame [B] indique que “quelque chose est sorti de sa cicatrice”. Le gynécologue a conclu qu’il s’agissait de graisse et a rajouté 2 agrafes à celles déjà existantes.

Le 2 juin 2016, Madame [B] a présenté un écoulement séreux au niveau de sa cicatrice. Le lendemain, les agrafes ont été enlevées. Au centre de la cicatrice, était constatée une petite zone de déhiscence très superficielle.

Le 4 juin 2016, il a été observé qu’il y avait une extériorisation de graisse du côté gauche au niveau de la cicatrice. Il a été suspecté une éventration, Madame [B] a passé un scanner indiquant une absence de collection de la cicatrice de césarienne ou d’abcès pouvant expliquer l’écoulement par les agrafes. Le 8 juin 2016, Madame [B] a été autorisée à sortir de l’hôpital avec la prescription de soins à domicile. La prise en charge à domicile de Madame [B] s’est terminée le 22 juillet 2016.

Le 7 septembre 2016, le Docteur [J] a adressé Madame [B] au centre hospitalier [17] d’[Localité 13] pour une hernie de la ligne blanche dans la région pelvienne. Le 13 septembre 2016, Madame [B] a consulté le Docteur [H] qui a conclu à une grosse éventration potruse en position debout avec distension cutanée et a décidé d’une cure d’éventration. Madame [B] a été hospitalisée au centre hospitalier [17] du 5 au 12 décembre 2016 pour cure de l’éventration sus-pubienne, réalisée le 6 décembre 2016 par prothèse rétro-musculaire avec excision de l’excédent cutanéo-muqueux-graisseux. Du 14 au 17 mai 2018, Madame [B] a été hospitalisée à l’hôpital privé de l’est parisien pour sigmoîdite diverticulaire non compliquée. Le 26 juillet 2018, une coloscopie totale a confirmé la diverticulose colique gauche non compliquée.

Le 25 juin 2020, Madame [B] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux d’Ile de France (CCI) afin de voir indemniser ses préjudices. La CCI a diligenté une expsertise confiée à un collège d’experts

Le rapport d’expertise a été déposé le 14 décembre 2020.

Par un avis du 18 février 20212 mars 2021, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux d’Ile de France (CCI) qui s’est déclarée incompétente pour rendre un avis concernant la demande d’indemnisation présentée par Madame [B].

Contestant les conclusions de l’expertise diligentée par la CCI, Madame [B] a, par actes de commissaire de justice des 08 juin, 21 juin, et 07 août 2023, assigné l’Hôpital privé de la Seine-Saint-Denis, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis davnat la présente juridiction et sollicité la réalisation d’une expertise judiciaire et l’allocation d’une provision.

Au stade de la mise en état, l’Hôpital privé de la Seine-Saint-Denis a élevé un incident.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, l’Hôpital privé de la