J.E.X, 23 juillet 2024 — 24/04512
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 23 Juillet 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juillet 2024
PRONONCE : jugement rendu le 23 Juillet 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [L] [R] C/ Madame [N] [O] épouse [P], Madame [M] [P], Monsieur [K] [P]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/04512 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZO75
DEMANDERESSE
Mme [L] [R] [Adresse 3] [Localité 5]
Comparante en personne assistée de Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Mme [N] [O] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 6]
Mme [M] [P] [Adresse 7] [Localité 1]
M. [K] [P] [Adresse 4] [Localité 6]
Représentés par Me Jean-Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS - Une copie certifiée conforme à Me Jean-baptiste PILA - 652, Me Séverine BATTIER - 1069 - Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire : SELAS ROGUET - CHASTGNARET - MAGAUD - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 28 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Lyon a notamment : Déclaré valable le congé pour vente notifié par madame [N] [O] épouse [P], Madame [M] [P] et Monsieur [K] [P] le 13 octobre 2022, et en conséquence déclaré que le bail d’habitation portant sur l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5] était résilié depuis le 1er mai 2023 minuit, Ordonné l’expulsion de Madame [L] [R] des lieux sis [Adresse 3] à [Localité 8] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en cas de besoin, à défaut de départ spontané dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, resté infructueux,Débouté Madame [L] [R] de sa demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux,Rappelé que la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que Madame [L] [R] désignerait ou à défaut dans un garde meuble ou dans tout autre lieu au choix du bailleur décrit avec précision par commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques et périls de la défenderesse et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,Condamné Madame [L] [R] à payer à Madame [N] [O] épouse [P], Madame [M] [P] et Monsieur [K] [P] une indemnité d’occupation correspondant au loyer et charges contractuels qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à la parfaite libération des lieux effective par remise des clefs au bailleur moyennant décharge,Condamné Madame [L] [R] aux entiers dépens de l’instance,Condamné Madame [L] [R] à payer à Madame [N] [O] épouse [P], Madame [M] [P] et Monsieur [K] [P] la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Par requête déposée au greffe le 05 juin 2024, Madame [L] [R] a saisi le juge de l’exécution de Lyon d’une demande de délai pour quitter le logement qu’elle occupe au [Adresse 3] à [Localité 5] (RHONE).
La décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON du 28 mai 2024 a été signifiée le 26 juin 2024.
Le 26 juin 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [L] [R] à la requête de Madame [P] [N] née [O], Madame [P] [M] et Monsieur [P] [K].
L'affaire a été appelée à l'audience du 09 juillet 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
Madame [L] [R] a comparu, assistée de son conseil. Elle se désiste de ses demandes, reconnaissant avoir saisi le juge de l’exécution d’une demande délais avant la signification de la décision d’expulsion et du commandement de quitter les lieux.
En réponse, Madame [N] [P] née [O], Madame [M] [P] et Monsieur [K] [P], représentés par leur conseil, déclarent accepter le désistement d’instance mais maintenir leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
L’article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, lors des d