J.E.X, 16 juillet 2024 — 24/02627
Texte intégral
MINUTE N° : 24/363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Juin 2024
PRONONCE : jugement rendu le 16 Juillet 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.R.L. DB INVEST C/ Madame [E] [I] épouse [O], Monsieur [V] [O], Monsieur [G] [O], Madame [S] [C] épouse [O]
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/02627 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGBO
DEMANDERESSE
S.A.R.L. DB INVEST, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 809 493 489 [Adresse 6] [Localité 10]
Représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Mme [E] [I] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 11]
M. [V] [O] [Adresse 9] [Localité 8]
M. [G] [O] [Adresse 12] [Localité 14] [Localité 14] CANADA Faisant élection de domicile au cabinet de Me DIMIER de la SELARL DPG Avocats - [Adresse 7]
Mme [S] [C] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 11]
Défendeurs représentés par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037, Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS - 1559 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SCI Alain MULLER Hervé SOUCHE et André PEYROCHE, Commissaires de justice associés à LYON 01 - Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 26 mars 2018, le juge des référés du Tribunal de grande instance de LYON a : Constaté qu’à la suite du commandement en date du 15 novembre 2017, le jeu de la clause résolutoire était acquis au bénéfice de Madame [E] [O] née [I] et Madame [A] [O],Dit que la SARL DB INVEST et tous occupants de son chef devraient avoir quitté les lieux qu’ils occupent sis [Adresse 2], dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et que passé cette date ils pourraient être expulsés avec le concours de la force publique,Condamné la SARL DB INVEST à payer à Madame [E] [O] née [I] et Madame [A] [O] la somme de 10 086,92 5 € au titre des loyers et charges impayés au 22 février 2018, loyer du 1er trimestre 2018 inclus, outre intérêts sur la somme de 6 187,76 € à compter du commandement et pour le surplus, à compter de la décision, Condamné la SARL DB INVEST à verser à Madame [E] [O] née [I] et Madame [A] [O] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 23 février 2018 et jusqu’à la libération effective des lieux,Condamné la SARL DB INVEST à verser à Madame [E] [O], née [I] et Madame [A] [O] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,Déclaré l’ordonnance commune à KLESIA retraite ARRCO et au CREDIT MUTUEL, créanciers inscrits,Condamné la SARL DB INVEST aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer. Le jugement a été signifié à la SARL DB INVEST le 03 avril 2018.
Le 15 février 2024, une saisie attribution a été pratiquée entre les mains de la CARPA RHONE ALPES à l’encontre de la SARL DB INVEST par la SCI Alain MULLER Hervé SOUCHE et André PEYROCHE, Commissaires de justice associés à LYON 01 (69), à la requête de Madame [E] [I] épouse [O], Monsieur [V] [O], Monsieur [G] [O] et Madame [S] [O], pour recouvrement de la somme de 13.934.77 € en principal, accessoires et frais.
La saisie a été dénoncée à la SARL DB INVEST le 21 février 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, la SARL DB INVEST a donné assignation à Madame [E] [I] épouse [O], Monsieur [V] [O], Monsieur [G] [O] et Madame [S] [O] d'avoir à comparaître devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir : Ordonner la suspension de la procédure de saisie-attribution dans l’attente du jugement au fond dans l’affaire enrôlée sous le RG 19/09234, Ordonner à titre principal la mainlevée de la saisie pratiquée le 15 février 2024 sur le compte CARPA n°231.736023,Condamner les défendeurs au paiement des frais de saisie,En tout état de cause, condamner les défendeurs à lui payer 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les condamner aux dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2024, puis renvoyée au 28 mai 2024 et au 25 juin 2024, date à laquelle elle a été évoquée.
A cette audience, la SARL DB INVEST, représentée par son conseil, réitère ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la procédure est actuellement pendante au fond suite à l’ordonnance de référés et qu’elle est susceptible de venir la réformer dès lors que le bien-fondé de l’obligation de payer les loyers pourrait être remis en cause par le Tribunal saisi de l’affaire.
Au fond, elle ajoute que Messieurs [O] ([V] et [G]) et Madame [S] [O] n’ont pas qualité à agir car ils n’étaient pas