GNAL SEC SOC : SSI, 9 juillet 2024 — 19/02078

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/02078 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WC64 Date du Recours : 14 février 2019 Objet du Recours :OC le 21/01/19, sign le 28/01/19, montant 5842,51 euros, périodes : 4è T 17, mai 18 à septembre 18 n° contrainte 93700000200081704900633429660188 Code recours : 88B

N°minute: 24/03241

DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 7] [Localité 5]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [S] [H] [K] [Adresse 4] [Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT RSI Le directeur de l’URSSAF a décerné le 21 janvier 2019 une contrainte n° 63342966 d’un montant de 5 842,21 € à l’encontre de [S] [H] [K], signifiée le 28 janvier 2019 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2017, mai à septembre 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 février 2019, [S] [H] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille. À l’audience de mise en état du 09 juillet 2024 , l’URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [S] [H] [K], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n° 63342966 du 21 janvier 2019 d’un montant de 5 842,21 € décernée à l’encontre de [S] [H] [K]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 09 Juillet 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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